Rossini Stéphane · Nationalrat · 2001-06-20

Wortprotokoll

Les membres de notre Conseil ont reçu deux rapports relatifs à cet objet concernant la durée du travail des médecins assistants, celui de la commission de même qu'une prise de position du Conseil fédéral. Je ne reprendrai donc pas dans le détail l'ensemble de ces éléments mais j'insisterai sur les considérations les plus importantes au vu de la commission.

Vous constaterez donc que cette initiative parlementaire, déposée en 1998 par M. Suter, a été traitée au cours des années 1999/2000 par votre commission.

S'agissant des décisions: La commission propose, par 14 voix contre 8 et avec 3 abstentions, de modifier les articles 3, 3a et 71 de la loi sur le travail. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle développera son argumentation tout à l'heure.

Les modifications se rapportent ainsi à la suppression de l'exclusion des médecins assistants de la loi sur le travail. En effet, ce groupe professionnel appartient actuellement aux milieux pour lesquels cette législation ne s'applique pas. Cette correction amène très concrètement les médecins assistants à entrer dans le cadre général qui fixe, par conséquent, à 50 heures la durée maximale de la semaine de travail. Les nouvelles dispositions, telles que proposées par la commission, entreront en vigueur au 1er janvier 2005. Quant au Conseil fédéral, il émet un avis positif sur cette modification, reprenant les divers éléments de fond que je vais présenter brièvement maintenant.

1. Je souhaite rappeler que la question essentielle à laquelle nous sommes confrontés dans cet objet se rapporte à la surcharge chronique de travail imposée aux médecins assistants dans nos hôpitaux. Surcharge qui, par ailleurs, ne s'avère pas forcément productive tant en ce qui concerne la pratique médicale que la question de la formation. Cette situation renvoie également les observateurs à toute la question de l'organisation du fonctionnement hospitalier à l'intérieur duquel évoluent les médecins assistants, organisation qui s'avère très certainement largement perfectible. En termes quantitatifs, la situation actuelle démontre que la durée du travail excède largement les 60 heures par semaine en moyenne, avec parfois, et ce ne sont de loin pas des exceptions, des présences ininterrompues de l'ordre de 18 à 20 heures par jour à l'hôpital, ce qui fait monter, pour ne pas dire exploser, la durée moyenne de présence hebdomadaire à des chiffres situés entre 70 et 100 heures.

Nous avons étudié de manière très attentive dans la commission le rapport réalisé par le bureau BASS sur la situation prévalant dans le canton de Berne et qui montre que les moyennes varient entre 54 et 75 heures hebdomadaires, selon les types d'hôpitaux et selon les spécialités. Il y a donc un certain nombre de nuances à prendre en considération dans cette discussion technique sur le nombre d'heures. Il n'y a pas une moyenne généralisée que l'on peut mettre en évidence.

Il convient d'admettre également qu'il ne s'agit pas d'heures effectives de travail et, par conséquent, d'heures d'intervention médicale. Néanmoins, ces heures totales de présence ne peuvent d'aucune manière être tolérées, puisqu'on sait pertinemment que l'on ne peut pas considérer les heures de présence comme des heures de repos, voire des heures de congé, les médecins-assistants étant censés intervenir à tout moment, peu importe la durée ininterrompue du travail ou de leur présence précédente.

Vouloir dissocier l'approche globale du travail réel des médecins-assistants n'est pas acceptable aux yeux de la majorité de la commission. Cet engagement intense est reconnu par la minorité comme étant une condition quasi sine qua non pour de telles formations. Néanmoins, la majorité de la commission insiste sur les particularités du domaine d'activité qui empêche des analogies fréquentes, parfois hasardeuses, avec d'autres étudiants doctorants ou personnes de formation amenant à de hautes responsabilités professionnelles. Nous ne devons pas oublier que, dans ce domaine, les médecins-assistants exercent leur art sur d'autres personnes et qu'ils ont entre leurs mains la vie d'autrui, ce qui est loin d'être négligeable et qu'on ne peut exclure sans nuances. Ce particularisme, pour la majorité de la commission, est donc important.

Autre remarque: elle concerne la qualité. La qualité du travail est exigée par toutes et tous. Elle est partie intégrante des exigences de la loi sur l'assurance-maladie. Elle est au coeur des principes défendus et des préoccupations des décideurs politiques. Face aux observations qui sont faites, on peut franchement se demander si une telle surcharge de travail est encore propice au développement et au maintien - pour ne pas dire au renforcement continu - de la qualité exigée de la part du personnel médical.

Plus concrètement, nous pouvons nous poser sérieusement la question de savoir si nous ne sommes pas entrés dans une zone rouge, dans une zone de danger objectif. Le rapport qui vous a été remis rappelle que le manque de sommeil affaiblit les capacités et fonctions cognitives, que les marges d'erreur sont accrues sensiblement, que la concentration est affaiblie lorsqu'il y a durée du travail effectivement surfaite.

Réduire la durée du travail ne devrait par conséquent pas être un élément apportant uniquement des conséquences sur l'organisation, mais devrait aussi renforcer la qualité de l'intervention des médecins-assistants.

[PAGE 837]

Cette question nous amène aussi à la question de la formation qui peut et qui doit être liée à la question de la durée du travail. Celle-ci doit être repensée, aux yeux de la majorité de la commission, dans le sens d'un réaménagement de l'organisation du travail même des médecins-assistants, notamment en regard du nombre relativement important de tâches administratives qui leur sont imposées et qui pourraient être effectuées par d'autres types de personnel, générant ainsi une meilleure efficacité du travail véritable des médecins-assistants, mais aussi une meilleure adéquation des tâches par rapport à du personnel spécifique formé pour ces tâches administratives.

Autre point évoqué, celui de la vie privée des personnes: cet élément doit également avoir une place prépondérante dans notre analyse de la situation, notamment parce que cela relève aussi de l'esprit de la loi sur le travail. En effet, les sacrifices engendrés par la formation et les conditions de travail amènent inévitablement des conséquences néfastes sur la sphère privée des médecins-assistants. Le temps de présence à l'hôpital, le stress continu ou la fatigue péjorent gravement la vie privée des personnes, qu'elle soit familiale ou associative, cela d'autant plus que les conditions financières ne sont de loin pas proportionnées aux sacrifices exigés, il faut aussi en convenir. A l'heure où nombreux sont celles et ceux qui craignent les conséquences négatives de l'individualisme et de l'éclatement de la cellule familiale, cet argument mérite, lui aussi, la plus grande des bienveillances.

Enfin, dernier élément que je souhaite développer, la question de la charge financière de cette décision sur les cantons: dans différents cantons, des démarches sont actuellement en cours pour régler cette problématique. Dans le rapport sont mentionnés les cas des cantons de Berne et de Zurich qui vont réduire progressivement d'ici 2004 l'horaire hebdomadaire à 50 heures. Dans d'autres situations, des décisions sont intervenues, soit de manière indépendante par des hôpitaux, par des groupements hospitaliers, soit aussi par d'autres cantons. Cependant, les limites varient et elles se situent entre 50 et 60 heures parfois. On peut craindre, sans décision au niveau fédéral - c'est l'avis de la majorité de la commission -, que se mettent en oeuvre des mesures inégales de formation d'un canton à l'autre, favorisant ou défavorisant ainsi les médecins-assistants.

Au niveau financier, bien évidemment, il y aura des répercussions qui ne concernent pas la Confédération, mais plutôt les cantons et les assureurs, ces éléments tarifaires devant être pris en considération dans les négociations qui sont mises en oeuvre entre les différents partenaires.

Les cantons ont manifesté, à travers les auditions de la commission, leur crainte d'avoir à assumer des surcoûts. Malheureusement, en fonction du fédéralisme, il n'a pas été possible de vous présenter un chiffrage exhaustif et fiable de cette situation. Nous avons quelques données partielles, notamment celles du canton de Berne qui estime la charge supplémentaire à environ 27 millions de francs; dans le canton de Vaud, un groupe de travail a estimé cette charge supplémentaire à environ 10 millions de francs. Pour le canton de Berne, cela représente environ 2,5 pour cent des charges de personnel. Cette inconnue ouvre les portes, bien évidemment, à quelques incertitudes. Néanmoins, comme le mentionne soit le rapport de la commission, soit l'avis du Conseil fédéral, on ne peut pas évoquer une explosion des coûts liée à cette adaptation.

Je rappelle pour conclure que le projet de la commission introduit une période transitoire, donc un temps d'adaptation des nouvelles dispositions devant entrer en vigueur au 1er janvier 2005, pour autant qu'elles soient adoptées par les Chambres.

En conclusion, je vous demanderai, malgré les quelques inconnues financières, mais au nom de la qualité de la formation et de la qualité des soins, de soutenir ce projet tel qu'il vous est présenté par la majorité de la commission.