Hêche Claude · Ständerat · 2009-06-02

Wortprotokoll

La minorité vous demande que soit maintenu l'assujettissement à la TVA pour les prestations fournies à soi-même dans le secteur du bâtiment. La suppression de cet élément est notamment présentée par la majorité comme une simplification, mais ses conséquences structurelles et financières n'ont été que très peu - je dirai même trop peu - étudiées.

Je tiens tout d'abord à relever que, depuis que cet assujettissement existe, il n'a pas conduit à des difficultés particulières pour les entreprises. Deux autres grandes raisons devraient donner à réfléchir à celles et ceux qui soutiennent la suppression de cette disposition. La première raison est structurelle: le message du Conseil fédéral indique clairement que cette suppression pourrait conduire certaines entreprises à effectuer elles-mêmes ces travaux qui ne seraient plus taxés, par exemple les assurances propriétaires d'immeubles. Cela concerne bien sûr le domaine de la construction dans son ensemble et notamment les PME qui sont aujourd'hui touchées par la crise économique. Il faut donc craindre que les PME du secteur de la construction subissent cette évolution.

La deuxième raison est financière: selon le Conseil fédéral toujours, la suppression de cet assujettissement devrait représenter une perte de 30 à 35 millions de francs. Toutefois, à mes yeux, il est à craindre que les conséquences structurelles de cette suppression conduiront à des pertes fiscales bien plus importantes que les montants que je viens de citer, puisqu'il faut y ajouter les affaires qui seront perdues par les PME soumises à l'impôt.

Par conséquent, il est difficile de ne pas voir dans la suppression de l'imposition des prestations fournies à soi-même dans le secteur du bâtiment un risque que de grandes entreprises contournent la TVA, et ce au détriment de la Confédération et surtout des PME du secteur concerné. De plus, la réduction de rentrées financières en faveur de la Confédération n'est pas à banaliser non plus.

Le raisonnement et le développement que je tente de défendre, c'est un peu - si vous me permettez l'expression - la voix des PME de notre pays. Je vous invite également à avoir à l'esprit qu'elles sont un des garants de notre stabilité économique, et Dieu sait que nous en avons besoin en ce moment! Ce sont aussi ces petites entreprises qui sont assez régulièrement oubliées, qui sont en particulier représentatives des petites régions, mais qui, en l'occurrence, seront pénalisées par la proposition de la majorité de la commission.

Je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Leuenberger-Solothurn.