Brunner Christiane · Ständerat · 1999-12-14

Wortprotokoll

Je tiens encore à signaler quelque chose dans l'alinéa 2 de cet article, car votre commission a fixé de manière impérative les conditions auxquelles la personne détenue doit être placée dans un établissement fermé.

En rapport avec l'alinéa 3 qui concerne le travail et le logement à l'extérieur de l'établissement, nous avons voulu préciser à l'alinéa 2 que lorsqu'il s'agit seulement de travail à l'extérieur de l'établissement, la personne détenue doit passer ses heures de loisirs et de repos à l'intérieur de l'établissement.

A l'alinéa 2, nous avons également entendu préciser dans la loi ce qui était déjà mentionné dans le message du Conseil fédéral, soit que les travaux ménagers et la garde des enfants doivent être considérés comme travail à l'extérieur de l'établissement.

La seule précision apportée à l'alinéa 3 concerne le fait que même si la personne détenue loge et travaille à l'extérieur de l'établissement, elle reste soumise à l'autorité d'exécution.