Favre Charles · Nationalrat · 2009-06-05

Wortprotokoll

Nous traitons maintenant les divergences concernant la révision de la TVA dans sa partie A; on sait qu'on traitera la partie B ultérieurement.

Il faut reconnaître qu'en ce qui concerne ces simplifications de la TVA - la partie A -, il y a entre nous un large consensus pour que nous puissions mettre au plus tôt ces simplifications en vigueur, à tel point que tant le Conseil national que le Conseil des Etats et les différentes commissions ont travaillé très rapidement, avec un appui soutenu de l'administration, afin que ces modifications puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Suite au travail du Conseil des Etats, il n'y a pas de divergence de fond. C'est la raison pour laquelle nous nous exprimerons sur deux éléments seulement qui nous semblent importants, à savoir l'article 10 et l'article 18, où il y a divergence avec la position du Conseil des Etats; il y aura deux articles sur lesquels il y a une proposition de minorité, donc sur lesquels nous reviendrons tout à l'heure.

Pour l'instant, nous en sommes à l'article 10, à savoir au problème de l'assujettissement des sociétés sportives et culturelles. A l'alinéa 2, on parle des secteurs qui sont libérés de l'assujettissement et la lettre c concerne justement les sociétés sportives et culturelles sans but lucratif. Il s'agit de nous déterminer sur le chiffre d'affaires maximum qui permet précisément d'être libéré de l'assujettissement.

Rappelons tout d'abord un principe de base de cette loi sur la TVA, à savoir que les sociétés qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs sont libérées de la TVA; c'est la règle de base. En ce qui concerne les sociétés sportives et culturelles, il n'y a pas de TVA sur les cotisations de leurs membres, ni sur les entrées qui sont perçues. Le Conseil fédéral considère qu'il faut conserver cette limite de base et aussi ces règles pour les sociétés sportives et culturelles, alors que nous, Conseil national, avons décidé, lors de notre examen précédent, d'élever cette limite à 300 000 francs, considérant qu'il fallait améliorer la situation actuelle et favoriser ce type de sociétés.

Le Conseil des Etats, quant à lui, a suivi la position du Conseil fédéral en disant: "Restons-en à cette limite des 100 000 francs. Si nous allons plus haut, il y aura un problème de concurrence, et il y a déjà les exonérations des cotisations et des entrées." Je viens de vous parler de ces dernières.

Le débat a été extrêmement serré au Conseil des Etats sur cette question de limite, puisqu'il y avait - comme je viens de le dire - une proposition de s'aligner sur le Conseil fédéral relativement au montant de 100 000 francs et une autre proposition d'élever ce montant à 150 000 francs. Il y a eu un vote dont le résultat a été de 22 voix contre 22. C'est le président qui a tranché en faveur de la position du Conseil fédéral.

Votre commission, aujourd'hui, vous propose de porter cette limite à 150 000 francs. Pourquoi? Premièrement parce qu'il s'agit là d'une solution de compromis entre la position du Conseil fédéral, qui préconisait un montant de 100 000 francs, et la position antérieure de ce conseil, qui préconisait une limite de 300 000 francs. Deuxièmement, parce que ces 150 000 francs correspondent à la situation que l'on connaît aujourd'hui. Troisièmement, comme je viens de vous le dire, le Conseil des Etats a fortement hésité entre 100 000 et 150 000 francs, donc on a une chance de le convaincre d'aller dans notre direction et, ainsi, de régler cette divergence.

Donc, la commission vous propose, à l'unanimité, de fixer cette limite à 150 000 francs et de créer sur ce point une divergence avec le Conseil des Etats.