preparatory:AB 129005

Wortprotokoll

Cet article 18 est un article important, en particulier son alinéa 2. Cela concerne donc la TVA pour les contributions de soutien à la recherche et au développement, ainsi que lorsque des moyens sont répartis entre différentes institutions - nous pensons là à nos universités et écoles polytechniques.

Nous avons souhaité, au Conseil national, qu'il n'y ait pour ces institutions aucune péjoration par rapport à la situation actuelle en ce qui concerne la fiscalité en matière de TVA. C'est la raison pour laquelle nous avions amendé le texte du Conseil fédéral pour inscrire justement dans la loi cette situation actuelle. Le Conseil des Etats, lors de sa séance de mardi dernier, a modifié la formulation du Conseil national, ayant remarqué que cette formulation allait en fait trop loin, plus loin que le type de fiscalisation que l'on connaît à l'heure actuelle pour la TVA, créant un avantage pour ce type de subventionnement en faveur des institutions.

C'est la raison pour laquelle le Conseil des Etats a adopté une autre formulation. Lors de la séance de la commission, nous l'avons analysée et nous avons constaté en fait que cette nouvelle formulation du Conseil des Etats n'est pas non plus satisfaisante, parce qu'elle va moins loin que celle actuellement en vigueur en ce qui concerne la fiscalité en matière de TVA dans ce genre de situation. Donc la décision du Conseil des Etats péjore la situation de ces institutions, par rapport à ce qu'elles vivent actuellement.

Nous avons eu une discussion extrêmement nourrie au sein de la commission afin de trouver la bonne formulation pour maintenir le type de fiscalité qu'on connaît à l'heure actuelle. En fait, la meilleure solution a été de décider de biffer la formulation du Conseil des Etats, ainsi que celle que notre conseil avait adoptée initialement. Nous avons pu le faire parce que Monsieur Merz, président de la Confédération, s'est engagé en commission à dire très clairement qu'il allait maintenir la situation actuelle et qu'il n'avait aucune intention de traiter à l'avenir les subventions aux institutions de manière plus restrictive qu'il le fait aujourd'hui. Je souhaiterais que Monsieur le président de la Confédération répète cet engagement devant le conseil, afin que la situation soit tout à fait claire.

Ainsi, en fin de compte, la commission a renoncé à maintenir la décision initiale du Conseil national à cet alinéa 2 lettre a et elle vous demande de biffer les lettres abis et ater de la version du Conseil des Etats. Nous avons donc là une divergence avec le Conseil des Etats, mais elle s'inscrit dans le but, je le répète, de maintenir la fiscalité actuelle, telle qu'elle est connue par les institutions. Il ne s'agit en aucun cas de péjorer cette fiscalité.