AB 129252

Wortprotokoll

Les articles 38a et 72 concernent des cas particuliers dans la vie d'une entreprise: les restructurations, les fondations, les liquidations et les fusions. C'est relativement technique et la modification proposée par la majorité de la commission va dans le sens que nous avons toujours souhaité, c'est-à-dire de permettre aux entreprises d'adapter leurs formules de déclaration aux circonstances particulières.

Le rapporteur de langue allemande ayant fait un exposé particulièrement détaillé sur les aspects techniques de cette disposition, je renonce à m'exprimer sur les points abordés.

La commission s'est prononcée par 12 voix contre 0. Je vous propose de soutenir la proposition de la majorité.