Perrin Yvan · Nationalrat · 2009-03-18

Wortprotokoll

Je commence par l'article 33. Comme vous le constatez, deux propositions de minorité figurent ici. La minorité I (Aeschbacher) souhaite limiter les déductions respectivement à 5000 francs pour les époux qui vivent en ménage commun et à 2500 francs pour les autres contribuables, estimant que les déductions possibles dans ce cas doivent être comparables à celles qui existent déjà. Il est également question de faire preuve de prudence au niveau des dons provenant des entreprises, qui n'ont pas toujours pour but unique de soutenir une formation qui aurait bien fait son travail. Une arrière-pensée n'est jamais à exclure, compte tenu des décisions que les autorités politiques ont à prendre. Monsieur Aeschbacher estime donc qu'il convient d'être plus circonspect que nos collègues du Conseil des Etats.

La minorité II (Gross) soutient la proposition de la minorité de la commission du Conseil des Etats (Cramer), qui pousse sensiblement vers le haut les montants déductibles, à savoir 10 pour cent du revenu imposable avec un maximum fixé à 20 000 francs, ceci à la condition que ces montants soient déclarés publiquement. Cette façon de faire permet non seulement d'alléger la charge fiscale des personnes qui soutiennent les partis, mais aussi d'aller dans le sens de la transparence voulue notamment par l'OSCE.

La majorité de la commission plaide, pour sa part, en faveur de la version du Conseil des Etats. Divers arguments étayent cette vision des choses. Tout d'abord, une publication des soutiens rendrait la collecte de fonds nettement plus délicate, ce qui, de loin, n'est pas le but poursuivi par l'initiative parlementaire. Ce projet englobant également les cotisations des membres, il faudrait ainsi en publier la liste, ce qui entraînerait un travail considérable pour certaines [PAGE 503] formations riches en adhérents. La question de la protection des données a été également soulevée.

Après un premier vote sur lequel la commission est revenue, suite à une motion d'ordre, celle-ci vous recommande d'adopter la proposition de la majorité et de rejeter la proposition de la minorité I - la commission a pris sa décision par un score étriqué de 13 voix contre 12 -, et la proposition de la minorité II - décision prise cette fois par 16 voix contre 8 et 1 abstention.

En ce qui concerne l'article 59 portant sur les personnes morales, il y a aussi deux propositions de minorité: la minorité III (Aeschbacher) propose de suivre le Conseil fédéral et de ne pas prendre en compte les versements effectués en faveur des partis politiques dans le cadre des charges justifiées par l'usage commercial. Cette proposition considère la situation sous l'angle du risque de corruption, à tout le moins de renvoi d'ascenseur de la part des autorités en faveur d'une entreprise qui leur aurait accordé son soutien. On ne saurait exclure, en effet, qu'une autorité soit sensible aux offres proposées par une société faisant preuve de générosité sélective.

Cette préoccupation prévaut également dans le cas de la deuxième des propositions de la minorité II défendue par Monsieur Gross, qui reprend la proposition de la minorité Cramer débattue au Conseil des Etats. Pour limiter les risques de corruption, seule la transparence est à même d'avoir un effet. Dès lors que le soutien accordé aux partis par les entreprises est connu, le favoritisme devient délicat, et cela prévient donc, dans une large mesure, une éventuelle corruption. Ces arguments n'ont pas convaincu la majorité qui estime qu'il est faux d'imaginer que les autorités sont régulièrement achetées par des entreprises. De plus, nombreuses sont les PME dont les propriétaires sont prêts à soutenir un parti au titre de leur entreprise, mais qui ne le feraient pas à titre personnel.

Votre commission vous recommande ainsi de rejeter la proposition défendue par la minorité III à l'article 59, par 14 voix contre 11, et celle défendue par la minorité II, par 15 voix contre 8 et 1 abstention.

S'agissant de la proposition Nordmann, qui n'a pas été étudiée en commission, les membres de la commission favorables à la minorité Cramer estimaient leur solution judicieuse compte tenu de la nécessité de rendre publics les financements déductibles. Ils étaient donc prêts à aller plus loin que le Conseil fédéral s'agissant des montants en question. La proposition Nordmann constitue donc l'addition des inconvénients que la majorité de la commission a trouvés dans la proposition de la minorité I, soit un montant trop bas, et dans celle de la minorité II, soit l'obligation de rendre publics les financements déductibles. On peut donc, sans grand risque, imaginer que la commission vous en recommanderait également le rejet.