preparatory:AB 129348

Wortprotokoll

Le titre du message l'indique: la révision de la loi sur la TVA a pour but de simplifier l'application de cet impôt. Ces simplifications concernent aussi bien les plus de 300 000 contribuables que l'administration. Il s'agit aussi, dans certains cas, de garantir la sécurité du droit. Ce dossier est probablement l'un des plus importants de la législature. La TVA rapporte plus de 20 milliards de francs à la Confédération par année, elle couvre donc plus de 35 pour cent de ses besoins financiers. De plus, la TVA, comme impôt à la consommation, touche toutes les habitantes et tous les habitants du pays, qu'ils soient riches ou pauvres.

La TVA a été introduite le 1er janvier 1995 sur la base d'une ordonnance qui a été remplacée par une loi le 1er janvier 2001. En 2005, le Conseil fédéral a présenté un rapport "10 ans de TVA" qui fait ressortir la complexité de la TVA pour les contribuables mais aussi pour l'administration. Les associations économiques, l'Union suisse des arts et métiers, Economiesuisse, la Chambre fiduciaire suisse relèvent principalement les difficultés suivantes: la complexité de la loi - le rapporteur de langue allemande a parlé de plus de 2000 pages de directives pour l'application; j'ai lu quant à moi quelque part le chiffre d'un peu moins de 3000 pages, mais on ne va pas se disputer sur ce point -, des taux différents et des exceptions nombreuses, le manque de sécurité juridique dans certains secteurs. En plus, la TVA n'a pas permis d'éliminer totalement la fameuse taxe occulte. Cette liste n'est bien sûr pas exhaustive.

Suite au rapport Spori de 2006 et à une vaste consultation qui a débuté en 2007, on a pu constater deux sortes de problèmes: des modifications techniques, urgentes et, selon la volonté du Conseil fédéral, l'introduction d'un taux unique. Le Conseil fédéral nous a donc présenté un projet en deux parties. La partie A, dont nous allons discuter durant cette session, prévoit plus de 50 mesures qui devraient faciliter l'interprétation, apporter des allègements administratifs, assurer la sécurité du droit. Une partie B - que nous traiterons ultérieurement - concerne principalement l'introduction éventuelle d'un taux unique qui a été fixé à ce jour à 6,1 pour cent et la suppression de la plupart des exceptions. Le Conseil fédéral aurait souhaité que la commission entre en matière sur les parties A et B. Après de très longues discussions, nous avons décidé de séparer les deux parties pour les raisons suivantes.

Les mesures techniques de la partie A sont urgentes; par contre, au niveau de la partie B, les réticences politiques sont nombreuses: ce projet de taux unique est fortement contesté aussi bien par la gauche que par une partie de la droite, notamment dans le milieu des PME. La commission a donc décidé, par 16 voix contre 8, de séparer les deux parties.

Concernant les incidences financières, il faut faire deux remarques: le problème des exceptions n'est pas traité dans la partie A, toutes les propositions portant sur ce sujet ayant été réunies dans la partie B. L'administration a présenté une récapitulation qui fait ressortir les chiffres suivants: en cas d'acceptation du projet tel qu'il a été adopté en commission, les rentrées supplémentaires se chiffreraient à un peu plus de 60 millions de francs, et les pertes de recettes - il est difficile d'avoir les chiffres précis - pourraient se situer entre 290 et 370 millions de francs. Le solde serait donc une diminution des rentrées de 230 à 300 millions de francs.

J'aimerais aussi préciser que certaines dispositions du projet 1 ont été beaucoup modifiées, notamment l'article 3 "Définitions" et surtout le titre 6 "Dispositions pénales"; suite à des propositions des membres de la commission, l'administration a fait de nouvelles propositions, qui ne sont pas contestées par le Conseil fédéral.

J'aimerais également relever que la motion Frick 05.3813 est devenue caduque, puisque nous avons modifié l'article 64 en ce qui concerne la publication des directives. Vous comprendrez qu'il est impossible en dix minutes d'expliquer tous les tenants et aboutissants de cette révision: cette loi est bien sûr très technique, et nous aurons l'occasion de revenir dans la discussion par article sur les différents points précis, notamment sur les propositions de minorité.

En résumé, je vous demande de suivre votre commission, qui a accepté à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet 1 (partie A).

J'aimerais relever l'excellente ambiance dans laquelle cette révision s'est effectuée; le rapporteur de langue allemande l'a dit: lorsque nous avons fait des propositions de changement, le Conseil fédéral et l'administration ont agi très rapidement et ont livré des rapports complémentaires qui nous ont permis de préciser et de clarifier certains détails, tout en restant dans la logique de cette loi - je les remercie pour cette collaboration.

J'en viens à la minorité Leutenegger Oberholzer, qui demande le renvoi du projet au Conseil fédéral. Vous voyez dans le dépliant les points qui justifieraient ce renvoi. La majorité de la commission a considéré que les informations dont nous disposions étaient très largement suffisantes. Elle a aussi considéré que le projet 1 était urgent, le but étant de faire entrer en vigueur la loi révisée si possible au 1er janvier 2011.

Ainsi, la commission vous demande, par 17 voix contre 5 et 3 abstentions, de rejeter cette proposition de minorité.

Concernant la proposition de renvoi Zisyadis, je crois que Monsieur Zisyadis - et c'est son droit - aimerait remettre en cause la totalité de la fiscalité suisse. Cela fait probablement partie de l'idéologie de son parti. C'est peut-être une possibilité, bien sûr, mais je crois que cela dépasse très largement le but que nous avons aujourd'hui.

Je vous invite donc, tout comme la commission - qui s'est prononcée par 22 voix contre 1 et 2 abstentions -, à rejeter cette proposition de renvoi.

Pour le reste, je vous invite à suivre la commission.