Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2009-03-11

Wortprotokoll

Je voudrais rappeler en préambule que la présente initiative parlementaire demande qu'une personne naturalisée possédant une double nationalité perde la nationalité suisse si un jugement entré en force a été prononcé contre elle concernant un délit grave attentant à la vie ou à l'intégrité corporelle d'autrui ou, également, si elle a perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou simplement de l'aide sociale.

Selon les auteurs, la loi doit prévoir la perte de la nationalité pour toutes les personnes qui se rendent coupables d'un délit grave durant les dix années suivant leur naturalisation ou, pour les enfants naturalisés, durant les dix années suivant leur majorité. Il convient de rappeler à ce stade qu'en août 2008, la Commission des institutions politiques de notre conseil a décidé de donner suite à la présente initiative parlementaire et qu'en octobre de la même année, son homologue du Conseil des Etats a choisi, elle, de ne pas suivre notre commission, jugeant que l'initiative contrevenait au principe constitutionnel de l'égalité de traitement. La loi sur le Parlement, comme vous le savez, prévoit que si la commission de l'autre conseil ne donne pas son approbation, il n'est donné suite à l'initiative que si les deux conseils sont d'accord.

En deuxième lecture, le 21 novembre 2008, la commission de notre conseil s'est donc ralliée, par 13 voix contre 7 et 1 abstention, à la position de la majorité de son homologue. La commission a jugé que l'initiative contreviendrait au principe de l'égalité de traitement - garanti par la Constitution fédérale -, en vertu duquel les Suisses sont tous égaux, qu'ils le soient de longue date ou non et qu'ils aient ou non une deuxième nationalité. Elle souligne que l'initiative créerait de fait deux classes de citoyens - ceux qui sont passibles de la perte de la nationalité s'ils commettent des délits graves et ceux qui n'encourent pas cette sanction pour de telles infractions -, alors que le droit suisse garantit les mêmes droits et les mêmes devoirs à tous les citoyens suisses.

La majorité est d'avis que, pour résoudre les problèmes soulevés par les auteurs de l'initiative - car il y en a -, il existe des moyens plus efficaces que le retrait de la nationalité suisse aux doubles nationaux criminels. Je pense notamment à l'examen des demandes de naturalisation avec davantage de méticulosité - on a pu constater que, dans certaines communes, ce n'était pas toujours fait avec beaucoup de soin -, à l'application du droit pénal de manière plus stricte et encore à l'instauration de mesures de prévention et de resocialisation plus spécifiques.

Une minorité demande de donner suite à l'initiative parce qu'elle constate qu'il y a un problème. Je ne m'étendrai pas plus avant sur l'argumentation de la minorité, car Monsieur Hans Fehr l'a exposée tout à l'heure.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.