AB 129394

Wortprotokoll

Au nom de la minorité de la commission, je vous demande de donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis. Nous sommes en présence d'une matière importante, difficile et complexe. Durant longtemps, j'ai soutenu que la question des salaires minimaux devait se régler par la voie conventionnelle, c'est-à-dire par la voie des négociations entre partenaires sociaux. Mais cette affirmation pose un certain nombre de problèmes.

Le premier, c'est qu'aujourd'hui dans ce pays, seuls 50 pour cent des salariés sont au bénéfice d'une convention collective de travail (CCT) et je note, entre parenthèses, que ce taux de couverture conventionnelle est le plus faible d'Europe, mis à part la Grande-Bretagne.

Le deuxième, c'est que toutes les CCT ne contiennent pas le principe des salaires minimaux. En effet, les salaires minimaux sont une tradition dans les branches du marché intérieur. En revanche, ils sont beaucoup moins connus dans l'industrie. A ma connaissance, en tout cas au niveau de la branche, seule l'horlogerie connaît le régime des salaires minimaux.

On peut déduire de ces quelques constats qu'à ce jour environ deux tiers des salariés de l'économie privée suisse travaillent dans des secteurs où on ne définit pas de salaires minimaux. Alors, on me dira que, depuis les mesures d'accompagnement liées à la libre circulation des personnes, on a fait un certain nombre de progrès dans ce domaine puisque ce dispositif prévoit notamment l'extension facilitée des CCT lorsqu'il y a des abus. Mais, ici encore, on se heurte à un certain nombre de difficultés et en particulier au fait que, même dans cette hypothèse, il faut que les deux partenaires sociaux soient d'accord d'instaurer des salaires minimaux.

Je constate que, depuis la mise en vigueur des salaires minimaux d'embauche, aucune extension facilitée de CCT n'a vu le jour dans ce pays. Certes, un pas important a été franchi au Tessin, mais ce n'est pas une extension formelle; c'est une sorte de gentleman's agreement au niveau de l'horlogerie tessinoise. Et voici qu'il y a quelque temps, nous avons proposé d'étendre les salaires minimaux dans l'horlogerie dans la région jurassienne, mais nous nous sommes heurtés au refus des employeurs.

Je constate aussi, sur la base de la statistique 2006, qu'à ce moment-là 3,7 pour cent des salariés avaient un salaire inférieur à 3000 francs par mois, mais cela concernait 6,7 pour cent des femmes, ce qui n'est pas énorme, mais ce qui est [PAGE 301] encore beaucoup trop. De plus, nous considérons qu'un véritable minimum devrait être fixé à 3500 francs par mois; et dans ce cas, bien sûr, la part des salariés qui touchent moins que ce montant est bien plus importante qu'avec 3000 francs.

J'aimerais aussi souligner que l'instauration de salaires minimaux ne tire pas l'ensemble d'un système salarial vers le haut et qu'elle ne le tire pas non plus vers le bas. Mais bien sûr, dans ces cas, il faut agir avec une certaine finesse afin d'éviter ce qui se passe par exemple en France où 16 pour cent des salariés sont "scotchés" au SMIC. Je crois pourvoir dire que l'initiative parlementaire Zisyadis évite cet écueil puisqu'elle demande de tenir compte des différences régionales, des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives de travail.

Autrement dit, cette initiative est très souple. Et ce qu'il nous faut aujourd'hui, c'est adopter un principe et régler les détails lors du projet d'acte issu de cette initiative.