Marra Ada · Nationalrat · 2012-02-27

Wortprotokoll

Sans surprise, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a maintenu sa position de recommander le rejet de cette initiative populaire. Le Conseil des Etats en a fait de même lors de la dernière session d'hiver et a également enterré le contre-projet à l'initiative.

Quant au groupe socialiste, il continue de penser que cette initiative est une fausse bonne idée. Nous ne pensons pas que tous les propriétaires sont des affreux capitalistes qu'il faut combattre, bien au contraire. Nous serions tout à fait favorables à l'accession à la propriété de façon beaucoup plus importante pour les petits et moyens revenus, mais ce n'est pas cela que traite l'initiative populaire. Il est vrai que la priorité du Parti socialiste réside dans la défense des locataires, qui se font largement tondre actuellement.

Les principaux arguments pour refuser cette initiative n'ont pas changé. Elle sert à accentuer des avantages pour une catégorie de propriétaires qui, selon nous, ne sont pas forcément celles et ceux qui aujourd'hui doivent être aidés en priorité. Elle entraîne des baisses fiscales de l'ordre de 200 millions de francs pour la Confédération, à quoi il faut ajouter les pertes fiscales pour les cantons. Vingt cantons s'opposent d'ailleurs à cette initiative populaire, faut-il le rappeler. Elle accentue encore l'inégalité de traitement entre propriétaires et locataires. Or nous pensons qu'à situation financière égale, les deux doivent payer les mêmes impôts, ce qui n'est déjà pas le cas aujourd'hui puisque l'on estime à 502 millions de francs les privilèges fiscaux des propriétaires, rien que pour l'impôt fédéral direct. Si elle venait à être acceptée, les manques de recettes fiscales se reporteraient sur chacun et chacune des habitants de ce pays, dont 80 pour cent ne sont pas concernés par la problématique de la propriété.

Au vu du vote au Conseil des Etats qui recommande le rejet de cette initiative populaire, au vu du vote populaire de 2004 sur le paquet fiscal qui avait été rejeté notamment à cause de cette question, au nom des locataires mais aussi des petits propriétaires qui, eux, n'auront pas la possibilité de pouvoir arriver à l'âge de l'AVS en ayant remboursé la quasi-totalité de leur dette hypothécaire, le groupe socialiste vous demande de recommander le rejet de cette initiative populaire.

C'est pour les mêmes raisons que nous préconisons de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Riklin Kathy 08.527, car pour nous les avantages accordés aux propriétaires restent encore trop importants par rapport aux locataires. Un réel changement de système n'est pas contenu dans l'initiative parlementaire Riklin Kathy, qui essaie de ménager la chèvre et le chou.