Berberat Didier · Ständerat · 2012-03-13

Wortprotokoll

Cet article 34a qui a trait à l'effet suspensif est à mes yeux une des détériorations du projet les plus importantes au détriment du personnel. Je rappellerai qu'en règle générale, dans la loi sur la procédure administrative à l'article 55, les recours ont un effet suspensif, sauf si l'autorité qui rend la décision le retire à des conditions bien déterminées. Ici, avec cette proposition, on inverse en quelque sorte la règle, la présomption, et le retrait intervient d'office, sauf si l'instance de recours ordonne l'effet suspensif. Le rapporteur de la commission a indiqué que le but était d'éviter des recours dilatoires; certes, il existe des recours dilatoires, mais si l'on appliquait l'article 55 et qu'on avait gardé la même présomption, c'est-à-dire recours avec effet suspensif automatique, il serait tout à fait possible à l'autorité de retirer cet effet. La conséquence est qu'en cas de problème, ce qui va se passer, c'est que l'employé devra cesser son activité - puisqu'une décision sera rendue - alors même qu'à l'heure actuelle, un employé peut faire recours et garder son emploi, ce qui au niveau des droits du personnel nous semble à l'évidence beaucoup plus favorable.

Le problème est que dans ce domaine, la Confédération - puisque l'effet suspensif n'est plus automatique - n'a plus l'obligation de justifier les raisons pour lesquelles l'effet suspensif est retiré; cela nous paraît être une détérioration de la situation actuelle. Sans aller beaucoup plus loin, car je crois que vous avez compris l'enjeu, il est important d'en rester à la règle normale de l'article 55, et en fin de compte de garder l'effet suspensif automatique.

Ce que je souhaite encore ajouter, c'est que je n'ai jamais prétendu que cette disposition était contraire à l'article 55. L'article 55, je l'ai déjà dit, fixe une règle générale, mais à son alinéa 5 réserve les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif. Cela veut dire que dans ce cadre-là, nous avons appliqué l'article 55 dans son exception; ce n'est pas une question juridique, c'est une question d'opportunité. En fin de compte, ce projet est un compromis âprement négocié, les associations du personnel ont fait des efforts importants, et il est aussi important de ne pas donner un signal négatif en changeant la règle qui jusqu'à présent n'a pas posé de gros problèmes.