Guisan Yves · Nationalrat · 2001-06-21

Wortprotokoll

Je vous remercie de vos excellentes explications déjà développées jusqu'à présent.

Est-ce que la responsabilité du médecin n'est pas engagée lorsqu'il sous-estime le handicap d'un de ses patients pour conduire un véhicule et qu'il n'en tient pas compte dans son appréciation? Est-ce qu'elle n'est pas engagée si, par hasard, ce manque de jugement adéquat a des suites dans la circulation routière, au cours d'un accident qui pourrait intervenir, perte de connaissance au volant ou que sais-je? A mon avis, tel est le cas. Je crois que cela a un effet incitatif suffisant pour pondérer de manière adéquate l'intérêt général et l'intérêt du malade.