Lüscher Christian · Nationalrat · 2013-06-18

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, depuis des mois et des mois, on entend que le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement un projet d'accord qui règle le passé de la place financière suisse vis-à-vis des Etats-Unis. Or, la loi que vous nous soumettez a précisément pour effet que des banques suisses vont transmettre aux Etats-Unis des noms non seulement de clients, mais aussi d'autres banques suisses auxquelles des comptes ont été transférés, avec évidemment le risque que les Etats-Unis présentent à la Suisse une nouvelle liste de banques qui pourraient être poursuivies chez eux.

Pouvez-vous donc confirmer aujourd'hui, Madame la conseillère fédérale, que la loi que vous nous soumettez ne comporte aucun engagement de la part des Etats-Unis de régler le passé entre les Etats-Unis et la Suisse à propos des banques suisses?