Hodgers Antonio · Nationalrat · 2013-06-18

Wortprotokoll

Depuis le début des débats sur ce dossier, le groupe des Verts poursuit trois objectifs. Le premier est l'avènement de l'abolition du secret bancaire utilisé à des fins d'évasion et de fraude fiscale. Cette pratique a toujours été dénoncée par le groupe des Verts comme contraire à l'éthique financière. On ne peut pas baser un modèle d'affaires sur la violation systématique des lois d'autres pays qui sont par ailleurs nos partenaires commerciaux. Aujourd'hui, ceux-ci demandent des comptes aux banques suisses, et nous pouvons les comprendre. Il faut que cela cesse et que des réparations soient accordées. La loi qui nous est soumise va dans le bon sens vu qu'elle vise à régler le passé et à permettre ainsi de préparer l'avenir financier sur des bases propres, un avenir bancaire décrit notamment dans le rapport Brunetti avec un échange automatique d'informations et une collaboration active des banques et des autorités suisses dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Le deuxième objectif défendu par le groupe des Verts est celui de la préservation des intérêts de l'économie nationale. Pour notre groupe, il est hors de question que la Suisse ait à payer pour les fautes commises par les banques. Elles [PAGE 1034] doivent assumer seules les éventuelles amendes qui leur seront infligées et cela ne doit provoquer des pertes fiscales ni pour les cantons ni pour la Confédération. C'est pourquoi nous présenterons des propositions concrètes non seulement pour que les amendes pénales ne puissent pas être déduites, mais également pour que les amendes administratives ne puissent pas l'être non plus.

Cependant, si nous souhaitons que les banques assument les conséquences de leurs actes, nous ne voyons pas de raison de céder à la "Schadenfreude" et de les empêcher, pour celles qui le souhaiteraient, de participer à un règlement administratif proposé par le Département de la justice états-unien. Il serait contradictoire de prétendre que les banques doivent régler leur situation passée aux Etats-Unis tout en sachant que, sans la loi qui nous est soumise, elles violeraient le droit suisse.

Le troisième objectif visé par le groupe des Verts est celui de la protection des employés. Sur ce sujet, la loi présentée par le Conseil fédéral prend tout son sens. Elle prévoit à l'article 1 alinéa 2 que seuls les noms des personnes ayant "organisé, suivi ou surveillé" des pratiques de fraude fiscale puissent être transmis aux autorités états-uniennes. Il s'agit donc de poursuivre des cadres et des directeurs qui ont mis en place ces pratiques frauduleuses et non pas les assistants des gestionnaires ni les autres personnes qui n'ont pas activement ou consciemment contribué à ces fraudes.

Le groupe des Verts est attentif à l'opinion des représentants des employés de banque et du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui déclarent que les employés sont mieux protégés par cette loi que sans elle. Cette déclaration des représentants des employés de banque n'est pas juste une rumeur mais bien une position formelle prise par des syndicats représentant les employés.

La majorité des membres du groupe des Verts entrera en matière et acceptera le projet au vote sur l'ensemble et au vote final si, au minimum, les modifications apportées par le Conseil des Etats sont maintenues. Notre groupe acceptera aussi les motions qui nous sont soumises.