Bugnon André · Nationalrat · 2011-12-13

Wortprotokoll

C'est lors de sa séance du 16 août 2010 que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a traité l'initiative parlementaire Rossini sur la question de la sécurité des domaines skiables.

L'initiative de notre collègue Rossini demande au Conseil fédéral d'édicter des dispositions légales de façon à permettre aux organes de sécurité des entreprises de remontées mécaniques d'infliger des amendes aux personnes qui contreviennent aux règles de sécurité à observer face aux dangers d'avalanche.

Monsieur Rossini constate que trop souvent le déclenchement d'une avalanche est le fait de skieurs qui n'ont pas respecté les règles de sécurité en faisant du ski hors-piste par exemple, ou en prenant volontairement des risques pour braver le danger. Le résultat est que trop souvent ces mêmes skieurs, voire d'autres qui se sont comportés normalement, sont pris dans ces avalanches et doivent être secourus. Souvent, des vies sont perdues à case de ces comportements audacieux.

Pour tenter de mettre fin à ce phénomène, l'auteur de l'initiative propose de donner des moyens aux responsables de la sécurité des entreprises, à savoir la possibilité d'intervenir en amont du risque en leur permettant de sanctionner les personnes qui prennent des risques avant qu'une avalanche soit déclenchée, ce qu'ils ne peuvent pas faire avec la législation actuelle. Le but de cette initiative est de protéger d'un risque d'avalanche les skieurs utilisant les pistes balisées en mettant à l'amende le skieur qui fait du hors-piste.

L'auteur de l'initiative part du principe que le fait de pouvoir infliger des amendes aura un effet dissuasif.

Dans le débat, une majorité s'est dégagée dans la commission pour ne pas procéder à une modification de la législation actuelle; elle propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

La majorité base sa conclusion sur les constats suivants:

- dans le Code pénal et le Code pénal militaire existe déjà la possibilité de traduire en justice le skieur ou le snowboarder qui met en danger autrui;

- les compagnies de transport peuvent interdire de prendre à nouveau quelqu'un qui aurait emprunté une pente exposée aux avalanches.

Enfin, il a été rappelé que l'adoption de la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics entraînera la création d'une police des transports. Cette loi pourra s'appliquer également aux entreprises de transport par câble disposant d'une concession; on a donc déjà des nouvelles mesures qui sont applicables. Les entreprises de transport pourront ainsi prendre les mesures qui s'imposent.

Pour le reste, une question d'ordre institutionnel s'est posée, car, si le droit fédéral permettait aux organes de sécurité – qui ne sont pas des agents de la force publique - de pouvoir infliger des amendes, cela ferait encore perdre du terrain au monopole de la force publique, ce qui, selon la majorité de la commission, n'est pas souhaitable. Si, sur le fond, on est tout à fait d'accord avec Monsieur Rossini sur la nécessité d'éviter des accidents, les mesures qui sont à prendre sont toujours les mêmes: c'est l'information, la prévention, l'éducation et la responsabilisation. Si on fait une comparaison avec la circulation routière, les agents de police peuvent mettre à l'amende certaines personnes qui ne se conduisent pas forcément selon le code de la route, mais cela n'empêche pas qu'il y ait encore des accidents. Donc, la mesure qui est proposée ne va pas forcément réduire totalement ce genre de risques. Mais il est vrai qu'il faut faire de l'information. Cependant, tout un chacun est au courant des risques qu'il prend lorsqu'il va pratiquer le ski hors-piste.

La minorité de la commission considère que le problème soulevé par l'auteur de l'initiative est grave et que les instruments existants sont insuffisants pour intervenir. C'est pourquoi elle recommande de donner suite à cette initiative parlementaire.

En conclusion, la commission vous propose, par 17 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Je vous demande, au nom de la majorité, d'en faire de même.