Maire Jacques-André · Nationalrat · 2011-12-13

Wortprotokoll

Comme cela a été dit, l'article 8 traite des exceptions aux régimes de déclaration et d'autorisation que peut prévoir le Conseil fédéral dans la future ordonnance d'application. Les membres de la minorité considèrent par exemple qu'en mentionnant des spécimens morts d'espèces protégées destinés à un usage privé, on ouvre encore trop largement la porte à d'éventuels trafics d'animaux qui seraient tués dans un autre pays avant d'être importés dans notre pays.

La commission a rejeté cette proposition par 15 voix contre 6 et 1 abstention. La majorité recommande d'en rester à la formulation proposée par le Conseil fédéral, c'est-à-dire que ce régime des exceptions soit réglé dans l'ordonnance.

Nous vous invitons donc à suivre la majorité de la commission et à laisser cette compétence au Conseil fédéral.