Savary Géraldine · Ständerat · 2011-06-15

Wortprotokoll

La proposition de minorité que je défends est au fond la position initiale du Conseil fédéral, qui avait été adoptée sans aucune difficulté en première lecture en commission, mais que la commission a ensuite modifiée. Nous avons en effet assisté à un modeste coup de théâtre en Commission de la science, de l'éducation et de la culture, qui a eu pour conséquence que la commission a considérablement modifié sa position. C'est au fond contre ce qui s'est passé avec ce coup de théâtre que je m'exprime pour qu'on en reste à notre position initiale, qui correspondait à celle du Conseil fédéral.

J'ajoute quelques mots à propos de l'article 55. Comme l'a dit le président du Conseil des Etats, il traite de la transparence et, au fond, de la nécessité d'inscrire les projets de recherche autorisés dans un registre national. Le fait d'assurer cette transparence concerne les populations intéressées, la communauté scientifique ainsi que les autorités publiques qui s'intéressent à ces questions. Cela fait donc quand même un certain nombre de personnes qui sont touchées par la nécessité d'appliquer la transparence la meilleure possible en matière de recherche. Au fond, la solution que le Conseil fédéral et, au départ, la commission vous proposaient, c'est d'avoir la notion de "projets de recherche autorisés". Ces projets de recherche autorisés doivent être répertoriés dans un registre, ce qui permet d'avoir ainsi une vraie plate-forme transparente permettant de se renseigner sur le genre de projets de recherche autorisés qui sont entrepris.

Cette position est donc limitative, au contraire de la proposition de la majorité de la commission, qui restreint les "projets de recherche autorisés" aux "études cliniques autorisées".

Pour les chercheurs, pour les scientifiques, la distinction semble être de faible importance. Pour la population concernée, pour les patients, pour les profanes, la notion de "projets de recherche autorisés" est très importante, parce qu'elle permet d'avoir accès à l'information.

Je vous donne un petit exemple. Dans le numéro de juin 2011 de la revue scientifique "Lancet", les résultats de trois recherches sont exposés: deux de ces recherches sont des "trials", soit des études cliniques - c'est le terme utilisé par la majorité de la commission; la troisième est un "survey", soit un projet de recherche autorisé - c'est le terme utilisé dans ma proposition de minorité. Il est clair qu'au cas où nous adopterions la proposition de la majorité de la commission, le mot "survey" n'entrerait pas dans le champ des recherches qui seraient répertoriées.

Dans le cas particulier de la recherche publiée dans "Lancet", il s'agit d'une recherche concernant le manque d'iode dont souffrirait la population. Une recherche de ce type est loin d'être anodine; au contraire, elle touche tout le monde, et ce serait dommage que la Suisse ne se dote pas d'un instrument qui permette de répertorier ce genre de recherche. Cet exemple concret vous montre donc qu'en limitant aux "études cliniques interventionnelles" le domaine qui serait répertorié, nous exclurions un certain type de recherche qui mériterait pourtant d'être répertorié.

En outre, la proposition de la minorité reprend la terminologie en vigueur au niveau international. Il est donc normal aussi que la Suisse puisse adapter sa législation aux normes internationales. Puis, dans la proposition que je vous soumets, le Conseil fédéral définit les exceptions à cette obligation, ce qui veut dire qu'il y a toujours la souplesse, la possibilité pour le Conseil fédéral de redéfinir par voie d'ordonnance le type de réglementation qu'il souhaite adopter.

Pour à la fois une transparence optimale et une souplesse nécessaire qui serait laissée au Conseil fédéral, je vous invite à adopter ma proposition de minorité qui, je le rappelle, est celle du Conseil fédéral.