Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-12

Wortprotokoll

Cette motion est intéressante. Vous me direz qu'elles le sont toutes, mais celle-là l'est particulièrement. Elle est un peu dépassée, il est vrai. Beaucoup de choses se sont passées depuis le dépôt de la motion il y a à peine une année.

La motion demande donc des taux de réserves minimaux et maximaux et elle demande également de fixer les réserves en fonction des risques. L'essentiel de ces demandes paraît vraiment raisonnable et a été réalisé ou est en voie de l'être. Aujourd'hui, les réserves sont définies en pourcentage des primes et selon le nombre d'assurés. Cette définition correspond à celle d'un taux forfaitaire qui ne tient en fait pas compte, en tout cas pas suffisamment, des risques auxquels doit faire face un assureur dans la conduite de son travail. Le Conseil fédéral estime que les réserves doivent être fixées selon les risques. Et les types de risques qui doivent être pris en considération pour calculer la réserve de chaque assureur sont les risques de marché, les risques d'assurance et les risques de crédit.

Concernant les risques de marché, et notamment la politique de placement des assureurs, on peut dire que le Conseil fédéral a déjà agi. Il a adopté une modification des articles 80 et suivants de l'ordonnance sur l'assurance-maladie qui sont déjà entrés en vigueur - je dirai heureusement - au 1er janvier 2011. Le champ d'application des prescriptions de placement est maintenant clairement défini. Les principes de placement, les exigences posées aux assureurs en matière de gestion de fortune et de placement font l'objet de nouvelles règles. En effet, les placements autorisés et leur limite ont été redéfinis. Le Conseil fédéral a ainsi limité les risques de marché des assureurs dès 2011 de sorte qu'il y aura, à ce titre-là, un besoin de réserves plus faible.

Les risques d'assurance, quant à eux, sont liés par exemple aux erreurs d'appréciation des assureurs en matière de prestations, quant à l'effectif attendu d'assurés ou aux provisions. Les risques de crédit enfin, troisième catégorie, sont liés à l'effondrement d'un partenaire contractuel quel qu'il soit. Ainsi, pour un assureur, le fait qu'un nombre élevé d'assurés ne paient plus leurs primes constitue un risque de crédit. Ce risque a déjà été diminué avec la révision de l'article 64a de la loi sur l'assurance-maladie que vous avez déjà adopté et qui entrera en vigueur aussi en 2012. Les risques sont donc propres à chaque assureur; leur évaluation relèvera de critères identiques pour tous les assureurs. Mais on verra pour chacun d'entre eux à quel niveau les réserves, compte tenu de cette différence de risques, devront être fixées.

La révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie relative au calcul des réserves entrera formellement en vigueur au 1er janvier 2012, mais elle est a déjà été adoptée; donc on a déjà décidé de passer à ce calcul selon les risques par le biais de l'ordonnance.

Par ailleurs, il faut rappeler que seules les primes qui couvrent les coûts sont approuvées. Et pour éviter que les assureurs ne fixent des primes trop élevées, le Conseil fédéral a prévu dans la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale l'introduction d'un mécanisme de correction. Il est vrai - Madame Humbel l'a dit tout à l'heure - que pour le moment c'est encore en cours puisque la consultation a eu lieu et que le message est confirmé pour la fin de cette année; il n'y a pas de raison de changer de ligne générale, même si sur certains points, évidemment, on tiendra compte des résultats de la consultation. On peut donc dire que cela avance comme prévu. Cette loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, qui a été mise en [PAGE 1321] consultation, sera soumise au Conseil fédéral en fin d'année et, ensuite, la loi et le message vous seront transmis. Ce système aura pour but la restitution des excédents de primes aux assurés de l'assureur considéré, et ce par canton, à condition toutefois que l'assureur dans son ensemble dispose d'une sécurité financière suffisante.

Pour redresser le déséquilibre du passé, celui qui a existé et qui existe toujours, entre les cantons en raison des excédents accumulés par certains et des déficits accumulés par d'autres depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, le Conseil fédéral veut modifier la loi sur l'assurance-maladie - encore une autre modification. La solution retenue consiste à utiliser les taxes environnementales sur le CO2 et sur les composés organiques volatils comme base de calcul pour corriger les primes. Le produit de ces taxes représentera le supplément annuel maximum qui pourra être réclamé aux assurés des cantons dans lesquels des primes trop basses ont été prélevées dans le passé. Ce système est prévu pour une durée limitée de six ans. Il permettra un rééquilibrage global portant sur environ un milliard de francs. Ce projet est actuellement en consultation jusqu'à la fin de ce mois de septembre et il appartiendra au Parlement de traiter cet objet dans les meilleurs délais l'année prochaine.

La majorité de la commission a rejeté la présente motion parce que, d'une part, elle estime que tous ces projets sont en cours - le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale avec le mécanisme de correction, les réserves selon les risques, etc. - et, d'autre part, parce que cette motion demande la fixation de taux maximaux de réserves. Et sur ce point, il y a une opposition.

Le Conseil fédéral est en effet d'avis que la motion Maury Pasquier 10.3745 n'est plus vraiment nécessaire à l'heure actuelle, parce que tout est en route, même si tous les détails ne sont pas encore réglés. On peut donc tout à fait admettre que depuis le dépôt de la motion, beaucoup de choses ont changé. Néanmoins, nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de fixer des taux de réserves maximaux. Les réserves sont déterminées en fonction des risques dès l'année prochaine et, à partir de là, il n'y a pas besoin de taux maximaux. Les réserves maximales seront en fait déterminées de facto par la procédure d'approbation des primes et le mécanisme de correction. Ces deux instruments permettront d'éviter que les primes ne soient trop hautes et que, par conséquent, les réserves d'un assureur ne soient trop élevées.

Le Conseil fédéral avait proposé d'accepter la présente motion lorsque les choses n'étaient pas aussi avancées. Aujourd'hui, on peut estimer que les travaux ont largement abouti. Vous pouvez donc, à notre sens, rejeter la motion en considérant que son objectif est atteint.