Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-12

Wortprotokoll

Je fais tout d'abord une remarque sur le temps qui passe, les cinq ou dix ans évoqués. Le présent projet arrive bientôt à ses sept à huit ans d'examen, soit bientôt dix ans. Donc le temps peut paraître parfois long lorsque cela atteint les dix ans. C'est le cas de [PAGE 1325] ce projet, et, en effet, maintenant le moment est venu de trouver des solutions.

Sur le fond, la majorité de votre commission veut garantir l'indépendance des réseaux de soins intégrés par rapport aux assureurs. La formulation de l'article 12 alinéa 5 n'est pas très convaincante parce qu'elle a une portée beaucoup plus grande. Il s'agit non seulement de la relation entre les assureurs et les réseaux de soins, mais aussi entre les assureurs et les institutions de soins en général. Nous estimons que l'article 12 alinéa 5 dans sa forme actuelle est relativement peu efficace et peu utile - même s'il faut trouver une formulation maintenant. Pourquoi peu utile? Parce que nous avons déjà prévu des dispositions dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie dès cette année. Ces dispositions autorisent les placements des assureurs dans des institutions servant à la pratique de l'assurance-maladie sociale en les limitant à 2 pour cent de la fortune des caisses-maladie. Donc, en fait, nous avons déjà fixé un cadre assez strict en la matière.

Néanmoins, je le répète, l'examen du projet entre dans sa phase finale, après trois passages dans chacun des conseils, ou plutôt avec le troisième passage maintenant au Conseil national.

Il faut trouver des solutions. En fait, il existe des solutions dans chaque cas de figure. Même si vous décidiez de biffer l'article 12 alinéa 5, on pourrait encore régler la question de l'indépendance des réseaux de soins intégrés - je le précise bien - lors de l'examen de l'article suivant, c'est-à-dire à l'article de 13 alinéa 2 lettre g, en lien avec l'article 41c et le chiffre Iter alinéas 1 à 3 des dispositions transitoires. Si vous décidez de biffer, c'est-à-dire de suivre la minorité II (Weibel) "Selon Conseil des Etats", alors la question de l'indépendance pourrait être réglée au débat suivant, dans le cadre de la Conférence de conciliation. Mais ce n'est pas dans cette direction que vous allez puisque, après avoir entendu les porte-parole des groupes, on voit clairement que vous souhaitez maintenir une divergence avec le Conseil des Etats à l'article 12 alinéa 5. Alors nous sommes d'avis qu'on pourrait imaginer de modifier sa rédaction dans le cadre de la Conférence de conciliation en se concentrant clairement sur les réseaux de soins intégrés et non pas forcément sur toutes les institutions de soins. Il sera également possible en Conférence de conciliation de prévoir le délai pour s'adapter à cette nouvelle situation puisque c'est en lien direct avec cet article 12 alinéa 5.

Dans cet esprit, nous vous recommandons nous aussi à ce stade d'adopter la proposition de la minorité I (Ruey) et de régler ensuite un certain nombre d'éléments de détail dans le cadre de la Conférence de conciliation.