Feller Olivier · Nationalrat · 2013-03-18

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire vise à freiner la croissance de la quote-part de l'Etat. Il s'agirait de maintenir la quote-part de l'Etat à un taux maximal défini par le Parlement.

De prime abord, la proposition peut paraître séduisante, dès lors qu'elle pourrait contribuer à promouvoir une société libérale et à limiter le poids des pouvoirs publics dans l'économie. D'ailleurs, la majorité de la commission ne conteste pas qu'il est utile de disposer, année après année, en marge du débat budgétaire, de la quote-part de l'Etat. En effet, chaque année, dans le rapport sur le budget, le Conseil fédéral indique au Parlement la quote-part prévisible de la Confédération et, pour 2013, celle-ci est de 10,6 pour cent. Il s'agit d'une donnée intéressante qui tend d'ailleurs à être plutôt stable et qui nous permet de connaître l'évolution du poids de la Confédération dans l'économie. C'est un critère d'analyse parmi d'autres données financières et statistiques qui nous sont régulièrement fournies.

En revanche, il n'est pas sensé de vouloir fixer dans l'abstrait la quote-part de la Confédération à un taux maximal qui ne pourrait d'aucune manière être dépassé. D'une part, sur le plan pratique, un frein à la croissance de la quote-part de l'Etat pourrait entrer en contradiction avec le mécanisme du frein à l'endettement que nous connaissons aujourd'hui, qui pose des conditions exigeantes, mais qui tient compte d'un facteur conjoncturel afin de permettre à la Confédération de s'adapter en permanence à la réalité économique.

Ce qui importe sur le plan politique, c'est que les dépenses de la Confédération ne dépassent pas durablement les recettes. C'est l'objectif concret visé par le frein à l'endettement, qui permet à la Confédération de conserver dans la durée une réelle marge d'action au profit de la population.

On a en revanche davantage de peine à discerner le but d'un frein à la croissance de la quote-part de l'Etat, si ce n'est celui, teinté d'idéologie, de restreindre la capacité d'investir et d'agir de la Confédération indépendamment des besoins de l'économie et de la population, par exemple en matière d'infrastructures de transport, d'énergie et de formation.

En outre, un frein à la croissance de la quote-part de l'Etat n'est guère compatible avec la structure fédéraliste de notre pays. En effet, l'instrument proposé dans l'initiative parlementaire porte exclusivement sur la quote-part de la Confédération. Pour diminuer sa quote-part, la Confédération pourrait donc être amenée à se décharger de certaines tâches sur les cantons et les communes dont la quote-part augmenterait alors. En d'autres termes, pour être adapté à la structure fédéraliste de la Suisse, un mécanisme tel que celui proposé devrait être fixé pour l'ensemble des trois échelons institutionnels: fédéral, cantonal et communal. A défaut, il resterait un pur artifice.

Pour ces différents motifs, la commission vous propose, par 18 voix contre 7, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.