Cramer Robert · Ständerat · 2013-06-10

Wortprotokoll

Dès l'instant où il n'y a pas de propositions de minorité dans ce projet 1, je me permettrai d'aborder tous les points dont nous aurons à débattre dans une seule intervention. En principe, je n'aurai pas à en faire une deuxième. Je crois ainsi aller dans le sens de la proposition à la base de cette modification législative et apporter ma contribution à une amélioration de l'organisation et des procédures du Parlement.

Le projet de modification de la loi sur le Parlement dont nous sommes saisis tire son origine de la motion Stadler Hansruedi 09.3896, déposée le 24 septembre 2009. Cette motion avait pour titre "Armer le Parlement fédéral pour l'avenir". De cette motion, qui était ambitieuse, il n'est découlé en définitive que des modifications dont on peut dire qu'elles sont pour l'essentiel extrêmement formelles. Ce sont ces modifications qui ont été consignées dans une initiative parlementaire émanant de la Commission des institutions politiques de notre conseil.

Mais ces propositions formelles étaient manifestement trop audacieuses! Vous vous souvenez que lors de notre séance du 7 mars 2013, pour tenir compte d'un certain nombre d'objections du Conseil national portant notamment sur la façon dont nous avions traité l'initiative cantonale, nous avions dû considérablement modifier le projet. Cela n'a pas suffi à rallier totalement le Conseil national à notre position, et un certain nombre de divergences subsistent encore.

De façon à achever l'examen de cet objet le plus rapidement possible, éventuellement encore durant cette législature, la commission a essayé de se conformer le plus possible aux décisions du Conseil national.

C'est ainsi qu'à l'article 43 alinéa 2bis, nous vous proposons dorénavant de suivre la décision du Conseil national visant à ce que les présidents des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats fassent partie de groupes parlementaires différents.

De la même façon, nous vous proposons de vous rallier à la version du Conseil national concernant les articles 109 alinéa 4 et 111, qui traitent des droits des députés dans le cadre de travaux des commissions lorsqu'un député a déposé une initiative parlementaire.

En revanche, il est deux points sur lesquels il nous semblait qu'il importait de maintenir une divergence.

Le premier - et c'est le plus important - est celui qui est traité à l'article 6 alinéa 4. Là, il s'agit de prévoir dans la loi d'une part que, lorsqu'un objet est contesté - qu'il s'agisse d'une initiative parlementaire, d'une motion ou d'un postulat -, il doive nécessairement faire l'objet d'une présentation de la part de son auteur, et d'autre part que l'on donne la possibilité à au moins un des opposants de s'exprimer avant le vote.

Pourquoi souhaitons-nous cela? Parce que nous devons malheureusement constater qu'à l'occasion des sessions extraordinaires du Conseil national, un grand nombre d'objets, notamment de motions, sont transmis au Conseil des Etats sans que l'on sache pourquoi ces objets ont été adoptés. Et il est particulièrement frappant de constater qu'on se trouve fréquemment dans des situations où, parmi plusieurs motions examinées - si j'ose utiliser ce terme - par le Conseil national qui traitent rigoureusement du même objet, certaines sont adoptées, d'autres sont rejetées - on ne sait pas pourquoi. Celles qui sont adoptées doivent ensuite être traitées par une commission du Conseil des Etats, sans que l'on puisse connaître les intentions des auteurs, ni surtout les raisons qui ont amené le Conseil national à se déterminer.

Il s'agit là du sérieux des travaux du Parlement. On ne peut pas exiger que nous traitions un objet sans avoir la moindre idée des raisons qui ont amené le Conseil national à se déterminer. C'est la raison pour laquelle, la commission, par 6 voix contre 2 et 1 abstention - donc à une majorité très nette -, estime que la divergence doit être maintenue. Je répète qu'il ne s'agit pas de compliquer les travaux du Conseil national, mais de préserver un certain sérieux dans les travaux du Parlement et de faire en sorte que lorsqu'un objet est traité, il puisse l'être en connaissance de cause.

La seconde divergence concerne l'article 107. A cet article, dans le cadre de notre projet, nous avions estimé qu'une initiative parlementaire devait permettre de proposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale, et que ce projet devait être déposé sous la forme d'un avant-projet d'acte. Ce point a été contesté par le Conseil national: il estime que si l'on devait retenir cette formulation, elle compliquerait trop les choses pour les auteurs d'initiatives parlementaires.

Dans le souci de trouver une conciliation, nous vous proposons donc de renoncer à l'article 107 alinéa 2 et de ne maintenir que les alinéas 1, 3 et 4, c'est-à-dire, en somme, les pratiques actuelles.

Nous avons le sentiment qu'avec les décisions que nous vous proposons de prendre aujourd'hui, nous devrions trouver un chemin de conciliation avec le Conseil national, qui nous permettrait de boucler nos travaux sur ce projet de loi.