preparatory:AB 130732

Wortprotokoll

Le droit parlementaire subit souvent des adaptations mineures qui ne concernent pas directement le Conseil fédéral. Cela dit, comme le prévoit l'article 112 alinéa 3 du droit en vigueur, le Conseil fédéral doit être consulté dans tous les cas. Souvent, il se borne à souligner que les adaptations auxquelles il est confronté ne le concernent pas. La commission a souhaité assouplir cette manière de faire. Puis, elle s'est finalement ralliée à l'avis du Conseil fédéral qui propose qu'effectivement, avec des critères relativement précis, le Conseil fédéral soit systématiquement consulté - libre à lui de donner un avis ou non.

Donc la commission vous propose de suivre ici non pas son projet, mais l'avis du Conseil fédéral.