Berset Alain · Ständerat · 2011-09-26

Wortprotokoll

Il s'agit ici de modifier l'article 90 pour tenir compte d'un cas de figure dans lequel un projet deviendrait sans objet alors que la procédure d'élimination des divergences serait déjà achevée. La commission propose donc que l'on puisse classer un projet d'acte selon une procédure applicable également pendant la procédure d'élimination des divergences ou après la clôture de celle-ci.