Hêche Claude · Ständerat · 2011-09-26

Wortprotokoll

Je serai très bref, comme le rapport, mais j'ose espérer suffisamment explicite.

La loi sur le Parlement prévoit que, lorsque le Conseil fédéral propose de classer une motion, il faut que les deux conseils refusent ce classement pour que la motion reste pendante. La Commission des institutions politiques de notre conseil a siégé le 29 août dernier et se rallie aux arguments avancés par son homologue du Conseil national pour ne pas classer la motion 06.3765. En effet, nous considérons qu'il y a un principe important à maintenir et à appliquer, c'est que le classement d'une motion ne peut être envisagé qu'une fois que les mesures proposées sont appliquées et que les Chambres fédérales sont saisies d'un projet de modification de dispositions légales.

Dans ce sens, je vous invite à suivre la Commission des institutions politiques.