preparatory:AB 130789

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral estime essentiel de distinguer d'une part le contrôle des factures, et d'autre part la révision du codage. Cette distinction est nécessaire en raison des objectifs propres à chacune de ces tâches.

Pour le contrôle des factures tout d'abord: en cas de traitement hospitalier, le fournisseur de prestations doit transmettre à l'assureur une facture détaillée. Il faut évidemment qu'elle soit compréhensible et qu'elle comporte toutes les indications nécessaires. L'objectif de cette transmission est de permettre à l'assureur de vérifier le calcul de la rémunération, le caractère économique de la prestation. Cette vérification - c'est important de le rappeler ici - doit être effectuée de manière systématique. Elle représente d'ailleurs une des tâches principales des assureurs et elle précède l'éventuel remboursement des prestations facturées à charge de la LAMal.

S'agissant maintenant de la transmission des données nécessaires aux assureurs pour le contrôle des factures: le Conseil fédéral s'était engagé, dans sa réponse à la motion Cassis, à examiner la possibilité de régler cette question au niveau de l'ordonnance. Il a donc réglé par voie d'ordonnance, comme cela avait été annoncé entre-temps, les modalités de la transmission des données nécessaires pour le contrôle des factures dans le domaine des soins stationnaires somatiques aigus.

En conformité avec les dispositions légales sur la protection des données, il a fallu trouver un système qui permette de respecter le principe de proportionnalité, et le système décidé en juillet 2012 - donc après le dépôt de la motion et après la réponse du Conseil fédéral à celle-ci - prévoit que l'assureur doit disposer d'un service certifié de réception des données. Un tel service a la tâche de procéder, par le biais d'un contrôle des factures entièrement automatisé, au triage des factures. On sélectionne les factures qui doivent être soumises à un examen plus détaillé et toutes les autres sont remboursées sans examen des indications médicales par l'assureur.

Le deuxième point que j'aimerais mentionner ici, c'est que le Préposé fédéral à la protection des données, qui a été associé aux travaux de modification de l'ordonnance, a la tâche de contrôler la certification des services de réception de données et d'en publier une liste. C'est un système qui a été adopté par le Conseil fédéral en été 2012 et il est prévu jusqu'à fin 2013, dans le sens d'une réglementation transitoire, qu'une transmission systématique des données directement aux médecins-conseils peut être effectuée. Il est très important de rappeler ici que pour les traitements ambulatoires ainsi que pour les domaines de la réadaptation et de la psychiatrie, le texte de l'ordonnance respecte absolument la situation actuelle. Cela avait été une discussion importante au printemps 2012 parce que la facturation dans le domaine ambulatoire est établie avec d'autres modèles de rémunération et fonctionne bien. Donc, il n'y a actuellement rien à changer.

Pour ce qui concerne la révision du codage, c'est une autre question. C'est une procédure qui intervient après le remboursement des prestations et en principe sous la forme d'un examen annuel par échantillonnage. Le principe de cette révision a été ancré dans l'ordonnance dans l'optique de l'introduction d'un système de type DRG. La révision du [PAGE 687] codage telle que convenue au niveau national entre les partenaires tarifaires a pour objectif de contrôler et d'évaluer la qualité du codage dans les hôpitaux.

Pour terminer, ce que je peux vous dire, c'est que, de l'avis du Conseil fédéral, les modifications et les travaux qui ont été effectués depuis la réponse à la motion permettent très largement de remplir les exigences qui avaient été demandées ainsi que de répondre aux questions qui étaient posées. Ils permettent également de respecter le principe de proportionnalité, si l'on pense notamment au cas de transmission systématique d'indications médicales. En estimant donc que le travail est largement effectué, on peut discuter des modalités, mais le Conseil fédéral a pris dans ce domaine ses responsabilités et il a agi.

Dans ce sens, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion Cassis.