Berberat Didier · Ständerat · 2012-09-17

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose d'adopter cette motion. J'aurai une question à poser à Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann: est-ce que vous avez examiné de façon attentive la question de la constitutionnalité de ce genre d'harmonisation? Je ne vous cacherai pas que, pour m'occuper un peu de ces questions de Constitution, il me paraît vraiment que nous sommes à la limite de la possibilité d'une intervention fédérale dans les compétences des cantons. Donc j'aurais voulu une réponse à cette question.

Certes, si la motion est acceptée, un message devra être rédigé et l'examen devra être fait attentivement, mais peut-être qu'avant d'accepter la motion, il aurait été utile - et je pense que cela a été fait - que le Conseil fédéral examine avec l'Office fédéral de la justice si on a la compétence pour le faire.

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