Berberat Didier · Ständerat · 2012-05-31

Wortprotokoll

Comme l'a rappelé le rapporteur, je propose de prévoir que ce soit le juge du concordat et non pas le commissaire qui autorise le débiteur à se départir d'un contrat de durée.

Même si le débiteur - et là le projet de révision partielle le prévoit - doit indemniser l'autre partie contractante et même si une condition supplémentaire a été apportée par la commission - c'est que l'assainissement soit impossible à atteindre sans une telle dénonciation -, j'estime que le fait de se départir d'un contrat de durée est une entorse à l'adage latin que nous connaissons tous, qui prévoit que "pacta sunt servanda". Donc, selon moi, la chose est suffisamment importante pour que ce soit le juge qui s'en occupe.

Bien entendu, je ne conteste pas le fait que la résiliation d'un contrat de durée soit indispensable dans le cadre d'un sursis concordataire. Cependant, j'estime qu'il appartient à une autorité judiciaire et non pas à un commissaire de l'autoriser. Cela donne plus de garanties et de légitimité à cette décision qui déroge, on le sait, à un principe topique du droit des obligations.

La majorité de la commission invoque le fait qu'il est plus simple que ce soit le commissaire qui autorise la dénonciation du contrat de durée, je peux le comprendre. Par contre, à mon avis, il est plus légitime et plus clair que ce soit un juge qui décide de cette autorisation. En effet, on se trouve - et le Conseil fédéral l'expose dans son message - face à un droit de résiliation extraordinaire qui empiète gravement sur le droit matériel puisqu'il permet à un débiteur de se départir d'obligations qui lui sont défavorables ou qu'il ne désire pas maintenir.

Donc, je vous demande d'adopter ma proposition de minorité, qui, en fin de compte, remplace le terme "commissaire" par "juge du concordat" dans le cadre du sursis concordataire.