Berberat Didier · Ständerat · 2012-05-31

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Savary - Madame Savary est absente ce matin -, cosignée par Messieurs Cramer, Janiak et moi-même, prévoit de baisser le nombre de travailleurs - qui se situe à 250 - pour bénéficier d'un plan social - j'y reviendrai - à 100 travailleurs.

Je ne vais pas rappeler tout le contexte de la loi, mais notre conseil vient de rejeter la proposition de la minorité Cramer, ce que je regrette, mais enfin je m'incline devant la décision de la majorité. Le Conseil fédéral dit dans son message que lorsqu'on affaiblit la position des travailleurs - puisque, en principe, il n'y a plus reprise automatique des travailleurs -, il faut que, de l'autre côté, on ait une compensation. Si on veut un contrat social dans ce pays, il faut lorsque, en fin de compte, on péjore la situation des travailleuses et travailleurs, qu'on trouve une solution pour compenser cela. La compensation, c'est le plan social, qui est d'ailleurs attaqué par Monsieur Freitag qui souhaite, en fin de compte, le biffer. La conséquence, c'est qu'il n'y a plus de protection des [PAGE 358] travailleurs en cas de faillite et, en plus, une compensation qui est, à mon avis, trop modeste, trop timide de la part du Conseil fédéral dans ce domaine.

Il faut savoir que, techniquement, pour qu'un plan social soit octroyé dans le cadre de la LP, il y a une condition - on en a discuté en commission -, à savoir qu'il faut un sursis provisoire. Par contre, cela a été rappelé par Monsieur Cramer, ce ne sera pas le cas, il n'y aura pas de plan social, lorsque nous nous trouverons dans le cas d'une liquidation effective ou lorsque nous nous trouvons dans le cas d'une faillite ou d'une liquidation ou d'un assainissement dans le cadre d'un concordat. Donc, les conditions au niveau de la LP pour obtenir le plan social sont déjà extrêmement restrictives. S'y ajoutent deux autres conditions supplémentaires qui se trouvent dans le Code des obligations, donc qui concerneront toutes les travailleuses et tous les travailleurs, qu'on soit dans une procédure de poursuite ou de faillite ou qu'on soit hors de cette procédure. Ces deux conditions, c'est qu'il faut que l'entreprise emploie habituellement au moins 250 travailleurs - donc c'est une deuxième condition cumulative - et, en plus de cela, pour que le plan social soit possible, l'entreprise doit entendre donner congé dans un délai de trente jours à au moins 30 travailleurs pour des motifs de gestion non inhérents à leur personne.

Cela veut donc dire que l'on a trois conditions extrêmement restrictives. Ce ne sont même pas trois conditions qui s'additionnent, mais trois conditions qui se multiplient; on est donc dans une restriction au cube.

Le rapporteur l'a rappelé, ces conditions sont cumulatives. De plus, on sait, en lisant le message du Conseil fédéral ou d'autres documents que nous avons reçus en commission, que les entreprises qui comptent 250 travailleurs ne représentent que 0,37 pour cent - donc même pas un pour cent, mais un tiers de pour cent - des entreprises installées dans notre pays. Cela veut dire qu'un tiers de pour cent des entreprises pourront bénéficier de ce plan social, pour autant que les trois conditions très restrictives inscrites dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et dans le Code des obligations s'appliquent. Cela touchera environ un tiers des travailleurs. Cela signifie, je le répète, que nous avons des conditions extrêmement restrictives.

C'est la raison pour laquelle la proposition de la minorité Savary demande de baisser le nombre d'employés de 250 à 100, ce qui permettrait en quelque sorte de rééquilibrer les deux plateaux de la balance, parce que, à l'heure actuelle, la balance est déjà déséquilibrée. Si l'on arrive à trouver une solution un peu plus ouverte en demandant que ces entreprises emploient au moins 100 travailleurs et non pas 250, on arrivera un tout petit peu à rééquilibrer, ce qui, à mon sens, est déjà à la limite du tolérable. Malheureusement, je constate que Monsieur Freitag, lui, souhaite tout supprimer, ce qui veut dire qu'il n'y aura des avantages que pour les employeurs et aucun pour les travailleurs, ce qui, vous l'admettrez, est inadmissible si l'on veut que dans ce pays règnent la paix du travail et un contrat social digne de ce nom.

Je vous demande donc instamment d'adopter la proposition de la minorité Savary, pour rétablir un peu l'équilibre entre les différents intérêts des partenaires sociaux.