Favre Laurent · Nationalrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

Nous venons de traiter la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), qui a pour objectif de limiter la consommation effrénée du sol dans notre pays. La densification du milieu bâti, comme la réaffectation des friches industrielles ont des potentiels importants. Dans la zone rurale, par la restructuration de notre agriculture, de nombreuses fermes sont pour ainsi dire des friches rurales; celles-ci méritent d'être valorisées à des fins d'habitat notamment, sans consommation nouvelle de terrains agricoles, bien sûr, et dans le respect du paysage, tout en permettant un assainissement énergétique du bâtiment.

A cet égard, les modifications proposées pour concrétiser l'initiative du canton de Saint-Gall vont exactement dans la direction de la révision en cours de la LAT. Initialement, votre commission avait intégré cet objet à cette même révision. Néanmoins, sur demande de la commission du Conseil des Etats, l'objet a finalement été traité à part. Il vous est soumis aujourd'hui en tant que conseil prioritaire. C'est par 16 voix contre 8 et 2 abstentions que votre commission a approuvé le projet.

Sur le fond de la problématique, rappelons que certaines possibilités de transformer les bâtiments d'habitation situés hors de la zone à bâtir dépendent, selon le droit actuel, de la nature agricole ou non agricole du bâtiment d'habitation en 1972. Ceci a conduit à des difficultés considérables en pratique.

Le 26 mai 2008, le canton de Saint-Gall a déposé une initiative cantonale visant notamment à rendre cette distinction superflue. Comme de nombreux cantons considèrent que ce problème est de loin le plus préoccupant dans l'application des dispositions sur les constructions hors de la zone à bâtir, il n'est pas opportun d'attendre l'achèvement du réexamen complet des dispositions sur les constructions sises en dehors des zones à bâtir prévues dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la LAT.

Concrètement, ce problème est résolu en étendant aux bâtiments qui avaient un usage d'habitation agricole en 1972 les possibilités de démolition-reconstruction d'une part, et d'agrandissement en dehors du volume bâti existant d'autre part. Pour éviter toute évolution indésirable, la loi stipule expressément que les modifications apportées à l'aspect extérieur des bâtiments doivent être nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou viser encore à améliorer l'intégration dans le paysage.

Le 22 août 2011, notre commission a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation, dont les résultats sont positifs - il y a notamment l'accord de tous les cantons et en particulier du canton initiateur, Saint-Gall. Elle a décidé, sur cette base, des modifications du projet de loi.

Elle a adopté le présent projet par 16 voix contre 8 et 2 abstentions.

Le 7 septembre dernier, le Conseil fédéral a publié son avis, positif, dont les remarques sont globalement prises en compte dans les nouvelles dispositions qui vous sont soumises.

Je vous remercie d'adopter le projet qui vous est soumis.