Favre Laurent · Nationalrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

Je voudrais donner quelques éclaircissements au sujet de l'article 24c alinéa 4 de la loi sur l'aménagement du territoire. Je réponds là aux interrogations de plusieurs d'entre vous et à celles de la minorité Jans.

En règle générale, les constructions agricoles sont celles qui donnent à un paysage son caractère régional typique. Si les bâtiments d'habitation agricoles peuvent être démolis et reconstruits, il y a un risque de voir disparaître le caractère régional typique d'un paysage, c'est vrai. Ce risque doit être prévenu et c'est ce qui est prévu à l'alinéa 4 de l'article précité. Celui-ci prévoit que, pour être autorisées, "les modifications apportées à l'aspect extérieur du bâtiment doivent être nécessaires pour un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou un assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le paysage". Il est ainsi tenu compte à différents égards non seulement des avis exprimés sur l'avant-projet envoyé en consultation, mais aussi des préoccupations de la minorité Jans.

1. Ainsi, les constructions extérieures dont l'aspect gâchait plutôt le paysage ne doivent pas faire l'objet d'une reconstruction présentant le même aspect dérangeant. Il s'agit sur ce point évidemment de prévenir les malentendus. La proposition de la minorité Jans pose des problèmes, car elle prévoit de préserver le caractère du bâtiment. Si le bâtiment n'a pas un caractère intéressant pour le paysage ou la région, il serait justement intéressant d'améliorer son aspect extérieur. Dès lors, l'alinéa 4 du projet, modifié avec l'aide de l'administration, va dans le bon sens.

2. Si une démolition-reconstruction offre une possibilité d'amélioration, un assainissement énergétique doit être possible même s'il implique une modification de l'aspect extérieur. Il faut aussi qu'une meilleure intégration dans le paysage puisse être exigée.

La détermination de la meilleure intégration d'une construction dans le paysage dans une région donnée peut être réglée soit dans le cadre d'une planification, soit au cas par cas par les autorités octroyant les autorisations. J'aimerais dire ici qu'il va de soi que la mise sous protection de bâtiments reste réservée: la démolition-reconstruction peut être interdite, en particulier pour des motifs de protection des monuments historiques.

J'aimerais dire encore deux mots sur les propositions de la minorité I (Girod) et II (Bäumle). Pour ce qui est de la proposition de la minorité I (Girod), elle prévoit que l'autorisation de rénover, de transformer etc., ne vaut que pour des bâtiments agricoles habités à l'année. Je souligne que l'évolution de l'agriculture avec une forte restructuration dans les années 1950, 1960, 1970, 1980 et suivantes fait que de nombreuses exploitations ont cessé leur activité à l'année. Elles ne sont plus utilisées que durant la période d'estivage, durant l'été. Ce seraient précisément les volumes de ces exploitations qu'il serait intéressant de réaffecter et de réutiliser pour différents motifs.

Donc, la proposition de la minorité I (Girod) doit être rejetée.

Pour ce qui est de la proposition de la minorité II (Bäumle), sachez que les anciennes fermes qui étaient habitées avaient un volume habitable très lié au rural. On ne peut donc guère faire la différence entre le rural et la partie habitée. Dès lors, la demande de prendre en compte les volumes contigus, à laquelle nous avons répondu, est tout à fait appropriée.

Dès lors, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité II (Bäumle).

Suivez les propositions de la majorité et notre projet sera cohérent jusqu'au bout. Il permettra une bonne affectation des bâtiments dont nous parlons.