Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

Je m'exprime ici comme présidente de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil pour expliquer et appuyer la proposition de la Commission de rédaction.

Lors des séances du 14 septembre au Conseil des Etats et du 22 septembre au Conseil national, les deux conseils ont adopté à une forte majorité les propositions de la Conférence de conciliation, éliminant ainsi les dernières divergences. A la relecture des textes, une lacune a été détectée dans le texte des dispositions transitoires, aux alinéas 1 et 2.

La volonté des commissions et des conseils était claire: ces dispositions transitoires visaient à empêcher de désavantager des assurés qui, dans leur région, n'auraient pas accès à des réseaux de soins intégrés à cause d'une absence d'offre, donc indépendamment de leur volonté.

Cette disposition prévoit que le Conseil fédéral peut suspendre la mise en oeuvre de l'application de la quote-part différenciée dans les cantons dans lesquels le nouveau modèle de réseaux de soins intégrés n'est pas accessible. Dans ces cantons, la volonté exprimée est que la situation reste telle qu'elle est aujourd'hui: la quote-part est de 10 pour cent et le montant maximal annuel est de 700 francs. Dans le texte, il a été oublié de reporter la disposition concernant le montant maximal annuel.

Le président de la commission soeur, Monsieur Kuprecht, et moi-même avons discuté avec le président de la Commission de rédaction, Monsieur Berset, et nous avons pu utiliser la possibilité donnée à l'article 5 alinéa 2 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction, qui prévoit que "lorsque la procédure d'élimination des divergences est déjà terminée, la commission, avec l'accord des présidents des commissions chargées de l'examen préalable, transmet ses propositions écrites aux conseils avant le vote final".

Au nom de la Commission de rédaction, Madame Gadient vous a donc proposé d'apporter un petit complément au texte des dispositions transitoires, afin de répondre à la volonté exprimée du législateur.

L'adaptation concerne les dispositions transitoires de la modification du 30 septembre 2011 (Managed Care). L'alinéa 1 est formulé de la manière suivante: "La mise en oeuvre de l'article 64 alinéa 2 lettres b et c" et aussi l'alinéa 3, qui concerne justement le montant maximal annuel de la quote-part. La mention de l'alinéa 3 avait été oubliée au cours de la votation lors de l'élimination des divergences.

Il y a aussi un changement à l'alinéa 2, qui concerne les deux dernières phrases: "Le Conseil fédéral peut décider de suspendre l'application de l'article 64 alinéa 2 lettres b et c, et 3 dans les cantons dans lesquels la mesure n'est pas encore appliquée. Dans ces cantons, la quote-part applicable est de 10 pour cent et son montant maximal annuel s'élève à 700 francs." Il a été nécessaire d'apporter cette adjonction, puisque actuellement le montant maximal de la quote-part figure dans l'ordonnance, alors que les montants maximaux annuels de la quote-part sont exprimés dans le nouveau texte de loi - 500 francs dans les réseaux et 1000 francs hors des réseaux. Il était donc nécessaire d'ajouter cette précision. Cette adaptation des dispositions transitoires précise la volonté du législateur et préserve logiquement la situation des assurés qui n'auraient pas accès au nouveau modèle.

Vous avez sous les yeux le texte exact qui vous sera proposé au vote final demain matin. Je vous demande d'accepter cette petite modification.

Je pense que ce mot sera le dernier que je prononcerai à la tribune puisque je ne serai plus dans ce Parlement à l'avenir. Je vous dis donc merci!