Lüscher Christian · Nationalrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

La motion de la Commission des affaires juridiques fait suite à une initiative parlementaire Wehrli. Mais il y a eu d'autres initiatives parlementaires, comme l'initiative parlementaire Hiltpold 11.438, qui va dans le même sens.

La motion de la Commission des affaires juridiques vise à ce que deux questions distinctes soient traitées en deux temps. Dans une première phase, la motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une révision des dispositions concernant l'autorité parentale et les relations entre parents et enfants. Un projet a déjà fait l'objet d'une consultation et il peut donc être immédiatement soumis au Parlement.

Dans le droit actuel, en ce qui concerne les parents mariés et qui vivent ensemble, l'autorité parentale est conjointe mais, en cas de divorce, un des deux parents - en général celui qui a la garde - a l'autorité parentale à moins qu'il soit d'accord avec le conjoint qui n'a pas la garde que l'autorité parentale s'exerce de manière conjointe. La motion vise à ce que l'autorité parentale conjointe devienne la règle pour les parents divorcés. Il y a évidemment des exceptions si le bien de l'enfant exige autre chose. En ce qui concerne les parents non mariés, on ne sait pas encore si la règle s'appliquera par défaut, c'est quelque chose qui doit encore être affiné dans le projet qui sera "remis en circulation".

En ce qui concerne l'autorité parentale conjointe en cas de divorce, des études ont démontré que la pratique est très variable. On sait par exemple qu'à Neuchâtel, 65 pour cent des cas de divorce donnent ensuite lieu à une autorité parentale conjointe, alors que dans le canton d'Uri cette proportion n'est que de 25 pour cent. Il s'agit évidemment d'unifier la pratique, et la meilleure façon d'unifier la pratique, c'est de légiférer pour que l'autorité parentale conjointe devienne la règle en cas de divorce.

Il ne faut pas confondre l'autorité parentale et le droit de garde et l'entretien dû aux enfants ou à la femme lors d'un divorce. C'est la raison pour laquelle la motion de la commission s'articule en deux étapes. La première, qui concerne l'autorité parentale conjointe, est prête, et c'est la raison pour laquelle la commission veut scinder les problèmes.

Dans la deuxième étape, elle devra effectivement analyser la question de la garde et de l'entretien. Dans le cadre de cette deuxième étape se posera notamment la question du minimum vital. On sait que, selon le droit actuel, les contributions d'entretien versées en faveur de l'enfant et du conjoint doivent être fixées de telle sorte que le conjoint débiteur conserve le minimum vital. Si ces ressources ne suffisent pas à l'entretien des deux ménages, celui des deux conjoints qui a droit à la contribution, et c'est généralement la femme, supporte la différence. Le Tribunal fédéral a confirmé ce principe d'une obligation unilatérale de supporter le déficit de ressources dans sa jurisprudence récente, tout en invitant le législateur à trouver une solution à cette situation insatisfaisante. Mais, je le répète, il s'agira d'un examen lors d'une deuxième étape.

Dans la première étape, ce que la Commission des affaires juridiques demande au Conseil fédéral, c'est que nous puissions immédiatement légiférer sur l'autorité parentale conjointe.

La Commission des affaires juridiques a adopté cette motion par 15 voix contre 2 et 3 abstentions. Dans sa grande sagesse, le Conseil fédéral propose de l'accepter.