AB 131323

Wortprotokoll

Effectivement, pour une fois j'ai déclaré que j'étais insatisfaite de la réponse du Conseil fédéral, pour la simple et bonne raison qu'en fait il ne répond pas à mes questions. Il se contente en effet de me rappeler les dispositions légales en matière de négociation et de fixation des tarifs dans l'assurance obligatoire des soins. Or, ce que je lui demandais plutôt, c'est s'il ne pensait pas que Tarifsuisse faisait fi de la volonté du législateur d'inscrire les maisons de naissance dans la LAMal, et de prendre en compte avant tout la qualité ainsi que l'économicité des prestations. En effet, selon les propos tenus par celle qui est devenue dans l'intervalle l'ancienne directrice de Tarifsuisse, Madame Verena Nold, dans la "Sonntags-Zeitung" du 3 février 2013, il apparaît que cette filiale de Santésuisse vise des tarifs volontairement trop bas afin d'exclure du marché de la santé les petites institutions qui offriraient, selon elle, des prestations de moindre qualité.

Or, les maisons de naissance dispensent des prestations de haute qualité, en même temps que leur fonctionnement implique une taille réduite. Celle-ci leur permet d'offrir un suivi personnalisé, dans les cas des grossesses physiologiques. En permettant la continuité des soins de la grossesse dans la période du post-partum, les maisons de naissance favorisent la prévention des pathologies. Elles contribuent donc à la diminution des coûts de prise en charge, aussi bien des coûts immédiats de l'accouchement que des coûts à moyen terme. Les plus de 1200 naissances intervenues l'an dernier en maisons de naissance ont permis d'économiser environ 1 million de francs.

Malgré cette double conformité aux critères de qualité et d'économicité, le tarif retenu par Tarifsuisse, qui s'inspire des recommandations à la baisse du préposé à la surveillance des prix, est insuffisant pour permettre aux maisons de naissance de couvrir leurs coûts, 9756 francs par naissance contre les 9830 demandés.

Ce montant est d'autant plus insuffisant que le "cost weight" attribué pour une naissance sans complication est plus bas en maison de naissance qu'à l'hôpital, en contradiction avec la logique même des DRG.

Poussant des petits prestataires à la faillite, la politique du "big is beautiful" menée par Tarifsuisse va à l'encontre de ce que le législateur - c'est à dire nous! - a voulu en inscrivant les maisons de naissance dans la LAMal ainsi qu'en y inscrivant les principes d'adéquation, de qualité et d'économicité des prestations.

Comme on le dit sur d'autres sujets, ce n'est pas la taille qui compte! Nulle part, pas plus dans la LAMal que dans l'OAMal, ni à l'article 59c qu'évoque le Conseil fédéral, n'est mentionnée la grandeur de l'établissement.

Est-ce à dire qu'en pratique, c'est Tarifsuisse qui fait la loi? Certes, Tarifsuisse n'est pas seul à décider. Les représentants d'autres assureurs et aussi les fournisseurs de prestations ainsi que les autorités compétentes ont leur mot à dire. En outre, dans les cantons de Zurich et de Lucerne, Tarifsuisse vient d'accepter le tarif demandé par les maisons de naissance pour le domaine stationnaire.

Il me paraît toutefois préoccupant que cette filiale de ce qui est toujours la majorité des assureurs cherche à aller à l'encontre de la volonté du législateur, ce qui conduit à des blocages persistants dans d'autres cantons. Si le principe d'autonomie tarifaire est inscrit dans la loi, les maisons de naissance le sont aussi, tout comme le sont les critères déterminants pour la fixation des tarifs.

Vu la nouveauté du système, les nombreux recours à venir auprès du Tribunal administratif fédéral et l'indépendance du Surveillant des prix, je comprends toutefois que le Conseil fédéral fasse preuve de retenue et préfère s'abriter derrière le cadre légal. J'espère cependant qu'il saura agir le moment venu et que, notamment dans les cas de recours, l'OFSP s'exprimera clairement en faveur du respect de la loi et prendra une position favorable à toutes les maisons de naissance, petites ou grandes, qui auront prouvé l'efficience de leurs prestations.