Barthassat Luc · Nationalrat · 2013-03-21

Wortprotokoll

La motion qui nous est soumise aujourd'hui découle d'un bras de fer d'une rare intensité entre l'exécutif et le législatif au sujet de notre armée. Précisons toutefois que la dispute ne porte pas sur les objectifs en lien avec la gestion de l'armée, mais uniquement sur les moyens alloués pour atteindre ces buts.

Les objectifs sont en effet clairs. Il s'agit de maintenir une armée crédible et efficace, à même de remplir ses tâches constitutionnelles et légales. Je vous rappelle que, selon l'article 50 de la Constitution, notre armée a pour mission principale de défendre notre pays et sa population. La loi prévoit d'autres tâches, comme celle d'assurer le maintien de la paix, notamment à l'étranger. Financer une telle armée implique aussi de respecter les limites du frein aux dépenses prévu à l'article 126 de la Constitution.

En revanche, deux positions s'affrontent sur les moyens destinés à remplir ces objectifs. D'un côté, le Conseil fédéral a d'abord plaidé pour un plafond de dépenses de 4,4 milliards de francs par année permettant de financer une armée de 80 000 hommes, les nouveaux avions de combat devant être payés par un financement spécial.

Le 25 avril 2012, en réaction à la décision du Parlement sur l'arrêté fédéral pertinent, le Conseil fédéral a modifié sa position en préconisant une armée de 100 000 hommes dotée dès 2015 d'un plafond de dépenses de 4,7 milliards de francs, dont 300 millions de francs pour alimenter un fonds spécial permettant le financement de l'achat de nouveaux avions de combat. Auparavant, le Conseil fédéral avait estimé qu'un tel plafond ne permettrait pas d'assurer le maintien d'un effectif de 80 000 hommes.

De l'autre côté, le Parlement a pris une décision majeure. Le 29 septembre 2011, il a décidé le maintien d'une armée de 100 000 hommes avec un plafond de dépenses fixé à 5 milliards de francs dès 2014, dont 300 millions de francs par année alimenteraient le fonds dit "Gripen".

Vous l'aurez remarqué, le Conseil fédéral n'a pas respecté l'arrêté fédéral du 29 septembre 2011 dans son mandat au DDPS du 25 avril 2012 en maintenant sa volonté d'un plafond de dépenses de 4,7 milliards de francs dès 2015, au lieu des 5 milliards dès 2014. Il doit pourtant, selon l'article 182 alinéa 2 de notre Constitution, veiller à la mise en oeuvre des arrêtés de l'Assemblée fédérale, surtout quand celle-ci exprime, comme ici, des objectifs chiffrés clairs.

En utilisant la possibilité de s'écarter d'un arrêté offerte par l'article 28 alinéa 4 de la loi sur le Parlement, notre exécutif fédéral a obligé la Commission de la politique de sécurité du Conseil national à réagir avec la présente motion, contraignante, afin que la volonté du Parlement soit respectée. Il est en effet nécessaire d'assurer à notre armée les moyens nécessaires à sa tâche. La Société suisse des officiers, avec des spécialistes de la sécurité, préconise un plafond supérieur à 5 milliards de francs par année pour assurer tout juste les fonctions de base de l'armée, en permettant les investissements nécessaires dans un domaine où le développement technologique avance à une vitesse fulgurante.

De nombreuses personnes pointent du doigt le manque d'investissements de ces dernières années dû à la pression subie par le DDPS d'effectuer des économies importantes. Le récent scandale de vol de données informatiques illustre par exemple l'urgence de reprendre la main en matière de cybersécurité, ce qui est coûteux.

Rappelons enfin que l'armée a toujours été un élève appliqué en matière d'économies. Ces dernières années, les plafonds de dépenses n'ont pas été atteints en raison d'une volonté de s'abstenir de faire des investissements coûteux, mais néanmoins nécessaires. Cette politique a permis d'affecter les fonds épargnés selon les règles du frein à l'endettement à d'autres politiques, notamment à la politique sociale, de la Confédération.

Le plafond envisagé de 5 milliards de francs impliquera aussi de douloureuses économies pour notre armée, avec des fermetures d'infrastructures et la réduction du temps de service. Il ne s'agit donc en aucun cas d'un chèque en blanc pour la grande muette.

En résumé, il est question ici de permettre à l'armée non pas d'effectuer des dépenses délirantes, mais juste de remplir modestement, dignement et efficacement ses tâches constitutionnelles.

Je vous invite donc, avec la majorité de la commission, à adopter cette motion.