Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-18

Wortprotokoll

Tout d'abord, je crois qu'il est nécessaire de rappeler, dans ce cadre, l'importance accordée par le Conseil fédéral au domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. Aucun autre domaine de dépenses de l'Etat n'a progressé aussi fortement ces dernières années. C'étaient 17 milliards de francs en 2004, accordés au domaine FRI pour une période de quatre ans; ce sont 26 milliards de francs actuellement: se sont ajoutés 9 milliards de francs, pour cette période de quatre ans. C'est 10 pour cent des dépenses de l'Etat, chaque année; c'est le domaine qui a la plus forte croissance des crédits; c'est [PAGE 785] vraiment une priorité très importante pour le Conseil fédéral. Je n'aimerais pas que l'impression reste que le Conseil fédéral agit avec légèreté dans ce domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation.

Cela fait un certain temps que nous sommes confrontés à ces discussions sur le lissage des crédits. Je dois vous dire que j'ai peu de compréhension pour le lissage alors que j'ai pourtant - vous l'aurez compris, j'espère - beaucoup de compréhension et de soutien pour les dépenses dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation.

Le lissage des crédits a été justifié par la croissance du nombre d'étudiants. C'est l'argument principal. Si vous consultez le message qui vous a été transmis par le Conseil fédéral, une figure 5 au chiffre 1.2 indique la progression attendue du nombre d'étudiants - ce sont des statistiques de l'Office fédéral de la statistique. Vous avez également dans ce message l'indication des dépenses qui sont prévues par domaine et la croissance par année. Si vous croisez les chiffres, vous voyez bien que, globalement, les dépenses croissent plus vite que le nombre attendu d'étudiants et qu'il n'y a que la seule année 2013, et uniquement dans les écoles polytechniques fédérales et les universités, qui présente effectivement une croissance du crédit prévu par le Conseil fédéral pour cette année-là légèrement inférieure à la croissance attendue du nombre d'étudiants. Dans tous les autres cas, la croissance des moyens est supérieure aux prévisions de la croissance du nombre d'étudiants. Il faut quand même le dire: sur l'ensemble des données figurant sur le tableau, il n'y en a que deux où on a effectivement, pour une période, des moyens inférieurs au nombre d'étudiants. Donc l'argument de la croissance du nombre d'étudiants est important - je le vois bien -, mais il ne suffit pas à justifier le lissage des crédits.

L'autre élément, c'est que les cantons, qui ont la responsabilité des universités, ne lissent pas les crédits. Pas du tout! Sur la période de quatre ans, ils ont une croissance encore plus forte, un tremplin encore plus important que ce que le Conseil fédéral vous propose dans son projet initial. Pour quelle raison? Parce que les cantons sont confrontés aux mêmes problèmes financiers que la Confédération. Comme le Conseil fédéral, leurs gouvernements sont probablement aussi invités par leurs parlements respectifs à proposer des budgets qui respectent un certain nombre de règles. C'est une des raisons qui ont conduit le Conseil fédéral à vous proposer cette croissance des moyens pour la période 2013-2016 qui n'est pas linéaire. C'est parce que le Parlement exige du Conseil fédéral qu'il présente chaque année des budgets qui respectent le frein aux dépenses. Et nous savons qu'en 2013 et 2014, pour différentes raisons, la situation sera un peu plus difficile qu'en 2015 et 2016. Si les moyens ne sont pas lissés par le Conseil fédéral dès le départ, c'est parce qu'il a souhaité - et c'est un gage de sérieux - avoir un lien entre le plan de quatre ans pour le domaine FRI et les budgets annuels. C'est la raison pour laquelle il y a cette croissance des moyens, ce que vous souhaitez corriger aujourd'hui.

Maintenant, vous souhaitez éviter une politique de "stop and go" dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. Tout le monde souhaite cela. Il n'y a rien de pire pour les institutions concernées que de ne pas être sûres que les moyens qui ont été promis soient effectivement versés. Avec le lissage tel que prévu par la majorité de la commission, en tout cas pour trois des quatre institutions dont nous parlons, vous posez dans le fond des conditions qui ne respectent pas le frein à l'endettement pour 2013 et pour 2014. La question qui va immédiatement se poser est: "Quel va être le comportement du Parlement au moment de voter, non pas les crédits pour quatre ans, mais les budgets pour 2013 et 2014?" La première épreuve de réalité pour le lissage aura lieu en décembre 2012. Si vous votez ce qui est promis, ce que naturellement le Parlement peut faire, alors tout va bien et les choses seront claires pour les institutions. Si par contre vous promettez aujourd'hui des choses qui ne pourront pas être tenues, cela peut poser des problèmes dans les institutions et précisément créer cette politique de "stop and go" que vous ne souhaitez pas.

Monsieur Luginbühl disait tout à l'heure: "On peut voter plus aujourd'hui; on peut lisser aujourd'hui, mais il faudra juste s'en souvenir en décembre et décider un budget qui ne respectera pas le frein aux dépenses ou, alors, qui exigera dans d'autres domaines des coupes ou un programme d'économies." N'empêche que, si vous décidez aujourd'hui le lissage pour l'ensemble des institutions et que le Parlement le décide définitivement, le Conseil fédéral devra alors proposer pour le budget 2013 des mesures pour compenser le problème qu'il y aura avec le frein aux dépenses. C'est faisable. Vous décidez, mais il faut être conscient de ce que cela signifie.

J'aimerais vous donner un autre élément. En fait, le lissage des crédits n'est pas le bon moyen pour cibler un objectif. Logiquement, si l'on veut dépenser de l'argent pour soutenir un domaine, il faut le faire de manière ciblée et pas avec une politique qui répartit les montants un peu partout. En lissant les crédits, on ne fixe pas de priorité, on fait un calcul qui a des conséquences qui sont fort différentes d'une institution à l'autre.

Votre commission ne propose plus de lisser le crédit pour la CTI. Le lissage du crédit pour la CTI avait pour conséquence une augmentation de 11 pour cent des montants investis dans ce domaine. Pour le Fonds national, le lissage du crédit, c'est plus 2 pour cent d'augmentation. Et pour les écoles polytechniques - où semble-t-il il y a des problèmes avec le nombre d'étudiants qui croît -, ce n'est plus que un peu plus de 1 pour cent. Le lissage des crédits ne permet pas de cibler les domaines ayant des besoins, ce n'est pas le meilleur moyen de soutenir des institutions là où elles en auraient besoin - si vous souhaitiez le faire. Il y a d'autres moyens pour le faire que de lisser les crédits.

J'ajoute un dernier point sur le lien avec le message sur l'énergie. Le Conseil fédéral a prévu, suite à la décision de 2011, suite aux réflexions en matière de recherche dans le domaine de l'énergie, de proposer un message complémentaire au message FRI pour investir un peu plus de 200 millions de francs dans la recherche dans le domaine énergétique. Si aujourd'hui vous décidez le lissage au maximum, à savoir plus 293 millions de francs, auxquels on ajoute encore le montant du message complémentaire sur l'énergie, c'est presque 500 millions de francs de plus qui seraient décidés au moment où le Parlement a demandé au Conseil fédéral de lui présenter un programme d'économies qui devait se monter à environ 1 milliard de francs. Le Conseil des Etats, dans sa grande sagesse, a corrigé le chiffre, mais l'objectif reste quand même élevé. Je dois en appeler à votre cohérence: il est difficile d'augmenter les dépenses sur les programmes que vous propose le Conseil fédéral et, en même temps, de demander des coupes pour des montants très élevés.

Voilà les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral, en ayant bien analysé la chose, vous propose d'en rester à son projet, à savoir de ne pas effectuer le lissage des crédits, tout en soulignant que le fait de ne pas lisser les crédits ne revient pas à ne pas investir suffisamment dans la formation, la recherche et l'innovation. Cela reste le domaine de tâches de l'Etat où la croissance des crédits est la plus importante, cela reste la première priorité du Conseil fédéral.

Je vous invite donc à suivre le projet du Conseil fédéral.