Aubert Josiane · Nationalrat · 2012-03-13

Wortprotokoll

La loi urgente que nous traitons aujourd'hui permettra de sortir d'une situation quasi kafkaïenne! Les structures de la formation continue, qui bénéficient du soutien de la Confédération depuis de nombreuses années sont des associations faîtières qui permettent aux adultes d'acquérir des compétences importantes et d'accroître ainsi leurs chances au sein de la société et sur le marché du travail. Or les subventions qui leur étaient octroyées jusqu'ici ont été supprimées à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, de la loi sur l'encouragement de la culture. C'est pour cette raison que les Chambres fédérales ont décidé, dans le cadre de l'examen du message FRI 2012, d'attribuer aux associations susmentionnées une somme de 900 000 francs, comprise dans le crédit destiné à la formation professionnelle.

Faute de base légale, et malgré une base constitutionnelle, cette somme ne peut cependant pas être versée à ses destinataires. Les décisions des deux chambres ont été claires et sans équivoque, mais cela n'a pas suffi pour trouver une issue satisfaisante à cet imbroglio administrativo-juridique! Il a fallu recourir à la loi fédérale urgente sur le soutien des associations faîtières de la formation continue pour 2012, seul moyen de débloquer cette somme et de permettre à ces associations de poursuivre leur important travail au service de la population.

Cette loi vise donc à garantir un soutien financier transitoire - limité à l'année en cours - aux structures concernées, actives dans le domaine de la formation continue à des fins non professionnelles proposée à des adultes; elle répond ainsi à la motion Gutzwiller déposée pour résoudre cette situation inextricable.

Les deux Commissions de la science, de l'éducation et de la culture sont entrées en matière sans opposition et ont accepté la loi sans modification, pour pouvoir les présenter aux deux conseils lors de cette session. Le Conseil des Etats a traité de cette loi le 7 mars et l'a acceptée par 38 voix sans opposition; c'est au tour de notre conseil de se prononcer.

Sachez encore que la question du financement de ces associations sera réexaminée prochainement à deux reprises: premièrement, dans le cadre du message FRI 2013-2016, [PAGE 374] qui devrait proposer une loi transitoire valable pour les quatre années du message, et deuxièmement dans le cadre de la loi sur la formation continue, qui est actuellement en consultation et devrait être transmise prochainement au Parlement. C'est dans cette loi que le rôle et les conditions de financement de ces associations devraient être examinés sur un plus long terme. Cette loi sur la formation continue fait partie du programme de législature du gouvernement et mettra en oeuvre l'article constitutionnel 64a.

Pour combler une lacune légale préjudiciable, assurer un passage en douceur d'un système légal à l'autre et permettre, en attendant la mise en oeuvre de la future loi sur la formation continue, un suivi sur le terrain du travail important assuré par ces associations, je vous demande, au nom de la commission unanime, d'entrer en matière et d'accepter cette loi urgente telle qu'elle nous est présentée par le Conseil fédéral.