Berberat Didier · Ständerat · 2013-06-03

Wortprotokoll

La proposition Schmid Martin a été déposée tout à l'heure. Nous avons discuté cette question en commission dans la mesure où, vous le savez, si la première phrase de l'article 7abis alinéa 1 dit: "Les nouvelles installations photovoltaïques de moins de 30 kilowatts peuvent demander une contribution unique", la seconde phrase précise qu'"il en va de même de tout agrandissement de la nouvelle installation ne portant pas sa puissance globale à 30 kilowatts ou plus". En allemand il est dit: "Das Gleiche gilt für jegliche Erweiterung der Neuanlage."

Le problème qui s'est posé, c'est que la majorité de la commission - mais une majorité très ténue puisque c'est la voix prépondérante du président qui a tranché - n'a pas souhaité revenir sur cette disposition, en estimant qu'il appartiendrait au Conseil fédéral de dire dans une ordonnance d'exécution ce qu'il entendait par "tout agrandissement". En effet, à nos yeux, si la puissance est portée par exemple de 12 à 25 kilowatts - dans le nouveau système qui va jusqu'à 30 kilowatts -, il est clair qu'une rétribution complémentaire devra être versée. Par contre, le propriétaire qui rajoute sur son toit des panneaux solaires pour une puissance de 0,5 kilowatt supplémentaire, ce qui représente à peu près 3,5 mètres carrés de panneaux supplémentaires, ne devra pas avoir droit à une telle rétribution.

A mon avis, on peut approuver la version initiale du projet de la commission du Conseil national et celle de la majorité de la commission du Conseil des Etats, pour éviter une divergence supplémentaire, dans la mesure où le Conseil fédéral pourrait clarifier dans son ordonnance quels agrandissements bénéficieront effectivement d'une contribution unique. Je sais que la Commission de rédaction de langue allemande a estimé que le terme "jegliche" poserait un problème, car cela veut dire que tout agrandissement, même de 0,05 mètre carré de panneaux, devrait donner lieu à une rétribution complémentaire. Pour ma part, je ne suis pas certain que cette interprétation soit juste.

Je dirai que la proposition Schmid Martin, que l'auteur développera tout à l'heure, ne pose pas d'immenses problèmes, sauf celui, je vous le rappelle, de créer une divergence avec le Conseil national.