Studer Jean · Ständerat · 2005-03-14

Wortprotokoll

Je voudrais ajouter quelques mots concernant le court rapport écrit que vous avez reçu de la commission, en soulignant que le rejet du paquet fiscal au mois de mai 2004 a laissé en suspens de nombreuses interrogations concernant l'imposition des familles. En particulier, cela a laissé ouverte toute la question de l'égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins; et derrière le principe de cette égalité de traitement se profile toute la problématique de l'imposition individuelle.

La fiscalité des familles comprend également toute la problématique des allocations pour enfants, de même que par exemple la problématique de la déduction des contributions pour les enfants majeurs, déduction qui, n'étant plus possible, peut placer un certain nombre de contribuables dans des difficultés aussi importantes qu'inattendues.

L'initiative du canton du Valais demande simplement que soit repris le volet "imposition des familles" - ce volet qui a été rejeté lors de la votation du 16 mai 2004. Pour la commission, cette façon de voir les choses est trop étroite; il faut également envisager d'autres solutions, d'autres pistes, comme par exemple la taxation individuelle. Le Conseil fédéral a déclaré à la fin de l'année passée qu'il était d'accord avec le postulat de la commission; qu'il était également d'accord avec les termes que proposait la commission, soit présenter à notre conseil un rapport avant la fin du premier semestre de 2005. Nous sommes aujourd'hui le 14 mars 2005; le Conseil fédéral a ainsi devant lui un peu plus de trois mois pour satisfaire à l'exigence du postulat qu'il a proposé d'accepter.

J'invite le plénum à adopter le postulat et à ne pas donner suite à l'initiative du canton du Valais, qui est trop restrictive.