Lüscher Christian · Nationalrat · 2009-06-03

Wortprotokoll

Les libéraux-radicaux sont les premiers à avoir sérieusement alerté le Parlement en 2008 déjà au sujet des problèmes liés à l'application de la partie générale du nouveau Code pénal. Dans l'initiative parlementaire 08.431, déposée par le groupe libéral-radical, sous la plume de Madame Moret et de moi-même, nous avons mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements, nous faisant l'écho du monde judiciaire et des praticiens.

En notre qualité de parlementaires, nous devons, lorsque nous adoptons une loi, être à l'écoute de ceux qui sont chargés de l'appliquer et ne pas rester sourds aux critiques qui sont faites. Nous devons en permanence faire notre examen de conscience et corriger les erreurs que nous avons pu commettre. C'est la raison du dépôt de l'initiative précitée en 2008. Une année plus tard, il apparaît que la majorité des membres du Parlement ainsi que le Conseil fédéral ont à juste titre suivi le sillon que nous avons tracé en reprenant la plupart des invites de notre initiative parlementaire.

Vous le savez, en 2007 est entré en vigueur un Code pénal qui contient plusieurs nouveaux outils de prévention et de répression. Le législateur a bien fait de créer ces outils, mais il ne permet pas au juge de décider quel est le bon outil applicable à chaque cas d'espèce. Aujourd'hui, nous devons nous rendre à l'évidence, le législateur a eu tort d'imposer au juge l'application prioritaire du jour-amende par rapport aux autres peines. Cela conduit à des résultats choquants et aberrants, qui sont inadmissibles tant en termes de prévention spéciale que de prévention générale. Prenons un seul exemple: si vous parquez mal votre véhicule, vous devrez payer 100 ou 120 francs d'amende, c'est évidemment une peine qui ne sera pas suspendue, alors qu'un mari violent qui bat sa femme sera lui condamné à des jours-amendes avec sursis. Donc mieux vaut battre sa femme que de mal parquer sa voiture, tel est le message du nouveau Code pénal!

Le législateur a également eu tort de subordonner le travail d'intérêt général à l'accord du condamné, donnant l'impression que le droit pénal est une sorte de menu dans lequel l'auteur d'une infraction peut choisir son plat. Le législateur a encore eu tort d'obliger le juge à octroyer systématiquement le sursis aux jours-amendes et au travail d'intérêt général, donnant l'impression que la première infraction est gratuite et constitue une sorte de cadeau bonus. Enfin, le législateur a eu tort de supprimer totalement les peines de moins de six mois avec sursis, car elles avaient un certain effet dissuasif que personne ne peut nier.

Que faut-il faire maintenant? Il ne faut pas revenir en arrière, mais garder ce qui est bon, tout en améliorant le code. Première mesure indispensable: il faut supprimer la priorité des jours-amendes sur les autres peines. Cette priorité ne se justifie nullement et limite le pouvoir d'appréciation des juges qui doivent infliger des sanctions.

Deuxième mesure: il faut supprimer l'automaticité du sursis pour les jours-amendes et le travail d'intérêt général en redonnant également là aussi aux juges la possibilité, si les conditions le permettent, d'octroyer ou non le sursis.

Troisième mesure: il faut fixer un minimum pour les jours-amendes. On a vu récemment un cas fribourgeois dans lequel une juge d'instruction a condamné un auteur d'une violation de la loi sur le séjour des étrangers à des jours-amendes à un franc par jour et, sauf erreur, même avec sursis. Cela est évidemment la démonstration que ce code doit être modifié.

De plus, il faut supprimer la condition de l'accord du condamné si le juge envisage le travail d'intérêt général, car il est quand même difficile pour un juge de dire à quelqu'un: "Cher Monsieur, est-ce que, dans le fond, vous seriez d'accord pour que je vous inflige telle ou telle peine?" Le droit pénal, ce n'est pas cela, cela ne doit pas être cela.

Enfin, il faut réinstaurer la peine de courte durée, avec sursis, dont l'effet dissuasif et préventif est bien plus important que les jours-amendes, en tout cas pour les délinquants "de passage" ou les délinquants "d'habitude" ou pour la criminalité violente, et notamment pour certains problèmes endémiques que connaissent nos cités frontières, notamment Genève. Un de ces problèmes endémiques, c'est le trafic de drogue.

En 2007, le Parlement a créé des outils et en a supprimé d'autres, tout en ne laissant malheureusement pas aux juges le pouvoir de les utiliser de façon appropriée. Rendons le pouvoir aux juges d'infliger la juste peine, en fonction des circonstances et d'après la culpabilité de l'auteur, conformément à l'article 47 du Code pénal.

Tel est le message libéral-radical sur la partie générale du Code pénal suisse.