Germanier Jean-René · Nationalrat · 2009-09-25

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous demande de ne pas donner suite à la présente initiative cantonale pour les raisons suivantes.

Selon la majorité, cette initiative part d'un bon sentiment parce qu'elle vise à limiter les émissions de CO2 du trafic aérien. Elle est cependant inapplicable parce que la Suisse est liée par des accords internationaux. Elle ne respecte pas le principe de proportionnalité au niveau des buts à atteindre et est mal ciblée par rapport aux économies de carburant possibles en matière de trafic aérien.

Par cette initiative, les auteurs veulent taxer l'ensemble du trafic aérien alors que la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, qui date de 1944, interdit une taxation des carburants utilisés en trafic international. C'est la raison pour laquelle nous ne taxons actuellement en Suisse que les carburants destinés au trafic intérieur et nous aurons d'ailleurs, le 29 novembre 2009, une votation populaire sur l'arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien, acte qui prévoit de modifier l'affectation des prélèvements sur les carburants utilisés en trafic intérieur. Ainsi, nous ne voyons pas comment la Suisse pourrait de manière unilatérale introduire une taxation sur les carburants sans que cela soit décidé d'une manière concertée sur le plan international.

En ce qui concerne la lutte contre les émissions nocives, il faut relever que l'industrie du transport aérien a déjà entrepris de son propre chef des efforts considérables au niveau technique pour réduire la consommation de carburant. Des infrastructures aéroportuaires performantes, qui limitent le temps d'attente pour un atterrissage, et un système d'aiguillage du ciel efficace, qui permet de choisir des trajets optimaux pour les lignes aériennes, contribuent et contribueront aussi à limiter la consommation de carburant. On parle de 12 pour cent de réduction potentielle des émissions de CO2 obtenus par ces mesures liées aux itinéraires. [PAGE 1795]

Le Conseil des Etats a décidé, à l'unanimité, de ne pas donner suite à cette initiative. La commission de notre conseil propose, par 12 voix contre 8, de ne pas y donner suite non plus.

Je vous demande donc de suivre la majorité en ne donnant pas suite à cette initiative qu'il est impossible de mettre en oeuvre.