Pagan Jacques · Nationalrat · 2007-06-22

Wortprotokoll

Notre représentation UDC était quand même présente, Dieu merci, au moment du vote à la séance de commission du 23 novembre 2006 où cet objet a été traité. Nous nous sommes opposés à la motion après une réflexion qui prend en compte les arguments défavorables que le Conseil fédéral a émis le 10 septembre 2003 au sujet de cette intervention parlementaire, prise de position qui est d'ailleurs résumée dans le rapport de la commission que vous avez reçu au mois de mars dernier.

Nous partons de l'idée que les dispositions du droit positif, singulièrement les dispositions du Code des obligations que sont l'article 321 alinéa 1, l'article 321a et l'article 328, qui règlent la question des droits et obligations réciproques de l'employé et de l'employeur, permettent de régler le problème dénoncé par Monsieur Remo Gysin. Nous estimons qu'il n'y a pas lieu d'élaborer une nouvelle loi, nous faisons pour notre part largement confiance aux tribunaux prud'homaux pour régler ce type de problème lorsqu'il survient. A ma connaissance, il ne survient pas fréquemment, ce qui fait qu'on peut, rien que pour ce motif, se dispenser d'élaborer une nouvelle législation ad hoc.

La jurisprudence devra faire son oeuvre en fonction de la spécificité des cas particuliers, de la situation de l'entreprise, du genre d'activité de l'entreprise, de l'ensemble des travailleurs concernés. Nous pensons que le phénomène d'autorégulation doit désormais, dans la mesure du possible, se substituer à des lois qui sont souvent mal rédigées, inapplicables dans la plupart des cas. Il appartient à l'entreprise d'établir un règlement d'entreprise. Il lui appartient également, en accord avec l'employé, dans le cadre du contrat de travail, de disposer une certaine réglementation qui permette d'éviter ce genre de problème. Il appartient aussi aux partenaires sociaux, en fonction de l'entreprise et de son genre d'activité, de définir exactement ce qu'il y a lieu de faire en la matière pour véritablement cerner le problème de la manière la plus précise possible et lui trouver une solution adéquate.

Bien entendu, notre opposition à la motion Gysin Remo n'implique en aucune manière que nous soyons favorables à la corruption. C'est malheureusement un fléau. Je crois savoir que l'année dernière, la Banque mondiale a estimé à 1000 milliards de dollars le montant qui a été perdu par le circuit économique traditionnel du fait de la corruption. Il s'agit bien entendu de lutter par tous les moyens contre ce fléau des temps modernes.

On peut saluer ici l'activité de cet organisme indépendant qui s'appelle Transparency International, qui mène une lutte exemplaire contre la corruption. On peut aussi saluer l'activité bénéfique du World Economic Forum (WEF) qui a pris tout de suite part à cette lutte, sentant venir le danger; le WEF, dans un rapport qu'il a établi il y a maintenant deux ans, a dénoncé la corruption comme étant un fléau de notre monde économique moderne.

Voilà la position de notre groupe: non à la corruption, mais non également à une loi dont nous ne voyons pas exactement quelle sera sa substance même, par le fait que non seulement les actes de corruption y seraient traités en fonction de la protection du travailleur dans le domaine du droit privé et du droit public, mais également en considération du fait qu'elle vise d'autres actes illicites dont nous ignorons tout. S'agit-il d'actes illicites au plan du droit privé, au plan du droit civil, ou au contraire d'actes illicites au plan du droit pénal? Je dois dire que là nous ne savons pas où nous allons, alors dans ces conditions il y a quand même une règle de prudence à adopter. Et, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, le droit positif, l'activité jurisprudentielle, et l'autorégulation doivent permettre de liquider les problèmes de corruption auxquels la motion fait allusion.