Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2007-06-22

Wortprotokoll

Notre conseil a adopté le 13 juin 2005, par 99 voix contre 77, la motion Gysin Remo dont le but est d'offrir une protection juridique aux personnes qui découvrent et dénoncent des cas de corruption. Le Conseil fédéral, par la voix de Monsieur le conseiller fédéral Blocher, avait proposé de rejeter cette motion, car il préférait s'en tenir à la motion Marty Dick 03.3344, transmise sous forme de postulat par le Conseil des Etats, motion qui allait dans un sens semblable, mais non contraignant bien sûr. Il avait fait référence également à la convention de l'organisation des Nations Unies portant sur cette question.

Examinons la motion adoptée par notre conseil. Le Conseil des Etats, suivant sa commission, en a soutenu une version modifiée et cela à l'unanimité. La Commission des affaires juridiques de notre conseil s'est ralliée à cette nouvelle mouture, par 20 voix contre 4, soit à une grande majorité, comme vous le voyez.

Nous vous demandons de faire de même et d'adopter la motion dans sa nouvelle teneur. Il est prévu de protéger, dans le Code des obligations, contre un licenciement abusif les personnes révélant des actes illicites dans l'entreprise parmi lesquels la corruption au premier chef. Les dénonciateurs ne peuvent révéler les faits dont ils ont connaissance au public qu'en dernier ressort. Le Conseil fédéral doit examiner si la sanction prévue dans le droit en vigueur est suffisante et appropriée pour éviter un licenciement abusif des dénonciateurs. [PAGE 1133]

Les dénonciateurs employés dans le secteur public bénéficieront de la même protection que ceux qui le sont dans le secteur privé. Enfin, en ce qui concerne les employés de la Confédération, il y aura lieu d'examiner l'obligation qui pourrait leur être faite de communiquer des soupçons concrets de commission d'actes réprimés.

Dans la forme modifiée et plus précise du Conseil des Etats, la motion rallie presque tout le monde, comme vous le constatez, de son auteur au Conseil fédéral.

La commission vous propose donc l'adoption de la motion dans la teneur du Conseil des Etats. Cela tient compte des impératifs de lutte contre la corruption dans les milieux d'affaires et dans les collectivités publiques de manière appropriée. Nous attendrons ainsi les propositions du Conseil fédéral en la matière puisque l'issue de ce vote ne devrait pas faire de doute.