Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2003-12-11

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Baader Caspar demande que l'exemption qui a été édictée à l'article 25 alinéa 1 lettre b de la loi sur la TVA soit étendue, d'une part, à la livraison de produits sylvicoles lorsque cette livraison est effectuée par des triages forestiers, c'est-à-dire des groupements de sylviculteurs qui sont constitués par des propriétaires de forêts, dont font également partie des communes et des corporations. D'autre part, l'exemption devrait être étendue aux opérations que les triages forestiers effectuent pour des propriétaires qui leur sont rattachés.

Au sujet de la première exemption demandée, l'article 25 alinéa 1 lettre b de la loi sur la TVA s'étend de l'assujettissement subjectif à la livraison de produits sylvicoles que le sylviculteur obtient de sa propre exploitation. La livraison de tels produits par d'autres entreprises est ainsi soumise à la TVA si les conditions générales d'assujettissement sont remplies, en particulier la limite de chiffre d'affaires annuelle qui est fixée dans ce domaine. Les triages forestiers qui vendent le bois provenant de l'exploitation des propriétés regroupées en leur sein sont en principe assujettis à la TVA. Cette pratique est appropriée parce qu'il s'agit, dans ce cas, d'une activité de commerce. Mais il est toutefois possible, déjà aujourd'hui, d'éviter l'assujettissement à la TVA, pour autant que les triages forestiers ne vendent pas ces produits sylvicoles en leur propre nom, mais qu'ils les cèdent expressément au nom et pour le compte des propriétaires de forêts qui leur sont rattachés.

S'agissant de la deuxième demande d'exemption, cela concerne le problème de la sous-traitance. Tant que le sylviculteur effectue les travaux sylvicoles - coupe de bois, travaux d'entretien, etc. - pour sa propre exploitation, il ne réalise aucun chiffre d'affaires et il n'est donc pas assujetti à la TVA. Cependant, si un sylviculteur n'effectue pas ces travaux et qu'il charge quelqu'un d'autre, à l'extérieur de son exploitation, de les exécuter, alors il y a un échange de prestations qui est imposable si les conditions en vigueur pour l'assujettissement subjectif sont par ailleurs remplies. Il s'agit ici effectivement d'une sous-traitance et c'est une activité de la chaîne de production qui est confiée à un spécialiste. Pour les raisons que je viens de rappeler, il faut refuser d'étendre l'exemption fiscale aux travaux sylvicoles effectués par des triages forestiers.

Il ne faut en effet pas oublier sur ce point qu'il existe des groupements de producteurs de produits naturels dans d'autres domaines, groupements identiques aux triages forestiers qui présentent des formes d'organisation assez comparables. On sait par exemple qu'il existe des communautés de machines agricoles ou des coopératives de machines. Dans ces domaines-là, on est aussi en présence d'opérations imposables. Etendre l'exemption fiscale uniquement à la partie sylvicole qu'on vient d'identifier créerait clairement une inégalité de traitement.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission a décidé, par 12 voix contre 9 et avec 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative, et vous propose de faire de même.