Saudan Françoise · Ständerat · 2004-06-03

Wortprotokoll

Je me permets d'intervenir, parce que j'avais participé aux débats au sein de la commission. Si je peux comprendre l'approche juridique - purement juridique! - de cette distinction qui est faite et qui n'est pas réellement fondée, je tiens par contre à apporter une précision qui me semble importante, c'est d'une part que toutes les études ont montré que les problèmes et la nouvelle pauvreté touchaient maintenant les familles; des études le prouvent: ce ne sont plus les personnes seules. D'autre part, en ce qui concerne le canton de Genève - et je crois que c'est la même chose à Zurich -, les personnes qui bénéficient de l'aide sociale ne se voient pas imposer ce montant de dix francs; il est pris en charge également, comme la franchise, comme la quote-part dans les assurances-maladie.

Il me semble qu'il y avait eu un référendum sur cette question, je ne suis pas sûre, et que le peuple suisse avait dit clairement: "Non, on est d'accord de payer ces dix francs." Alors je ne sais pas, Monsieur le conseiller fédéral, si vous pouvez nous répondre, mais, pour répondre à la question sur l'approche, de savoir s'il est judicieux ou pas de créer des catégories sans fonder le raisonnement sur des critères précis, je suis d'accord avec Mesdames Fetz et Brunner; sur le fond du problème, je crois que non.

La décision est donc raisonnable de renvoyer ce projet au Conseil fédéral sous forme de postulat.