Marty Dick · Ständerat · 2004-06-03

Wortprotokoll

Je fais juste une observation de nature générale. Monsieur Epiney a mis en évidence le fait que de nombreuses lois étaient modifiées. Nous aurions pu choisir une autre technique législative. Nous aurions pu dire que, pour tous les effets de droit public concernant le partenariat enregistré, il fallait se référer par analogie aux règles existantes régissant le mariage. Ainsi, aucune autre loi n'aurait été touchée. Nous aurions évidemment conservé les grandes différences dont j'ai déjà parlé. C'est justement parce que nous sommes persuadés que c'est quelque chose de différent du mariage que nous avons voulu séparer partout mariage et partenariat, quand bien même les mêmes dispositions pratiques s'appliquent lorsque les problèmes sont identiques.