Rossini Stéphane · Nationalrat · 2004-03-10

Wortprotokoll

La CSSS-CE demande une rationalisation de la procédure de recours concernant l'application de la LAMal, car elle considère que la durée actuelle de traitement des recours est beaucoup trop longue. En effet, celle-ci dépasse régulièrement les quatre mois et pose par voie de conséquence un certain nombre de problèmes aux niveaux institutionnels qui doivent appliquer la loi sur l'assurance-maladie, c'est-à-dire d'abord les cantons du point de vue de la pratique tarifaire, et ensuite les hôpitaux qui mettent en oeuvre ces décisions. La situation actuelle, qui peut "déborder" de plusieurs mois, présente effectivement un certain nombre de difficultés, d'une part, sous l'angle de l'application optimale de la loi, et, d'autre part, sous l'angle des révisions et des réaménagements du système sanitaire, puisque les conséquences pour certains cantons se répercutent immédiatement sur le processus de décision politique. Par conséquent, la commission du Conseil national a suivi la proposition de la CSSS-CE, à savoir ne pas transformer la motion en postulat, comme le proposait le Conseil fédéral.

Bien évidemment, le Conseil fédéral s'appuie sur un certain nombre d'éléments formels concernant l'application de la législation sur la procédure administrative, notamment les contraintes qui sont celles d'un certain nombre de règles à appliquer, puisque le Conseil fédéral ne peut pas s'appuyer sur un premier examen qui aurait été fait par une autorité de recours précédente. Par conséquent, il est compréhensible, et la commission ne le conteste pas, que cette démarche prenne un temps relativement long.

Le Conseil fédéral conclut en nous proposant un certain nombre de propositions concernant la réduction du délai de recours, la limitation du nombre des échanges d'écriture, la restriction de la consultation, et il nous rappelle aussi qu'à partir de 2007, le futur Tribunal administratif fédéral se chargera de ce dossier.

La commission a fait une lecture de cette affaire qui est plus politique, une lecture qui consiste à dire que l'on reconnaît le problème et que l'on essaie d'y répondre de manière claire, c'est-à-dire sans demi-mesure, à savoir en acceptant la motion et en refusant la transformation en postulat. Du point de vue de la gestion du système de santé, pour les cantons, pour les hôpitaux, mais aussi pour les assureurs, le temps qui est écoulé est néfaste et pose un certain nombre de problèmes. Ces jours-ci, par exemple, Santésuisse annonce des résultats de négociations et de recours qui aboutissent pour certains cantons et concernent les années 2001 et 2002. On voit en fait les complexités administratives ou les problèmes que cela pose pour les refacturations ou les facturations complémentaires.

Par conséquent, on estime que cette situation n'est pas adéquate du point de vue organisationnel, qu'elle est problématique du point de vue financier pour l'établissement des budgets, pour la gestion des hôpitaux, et que ce sont des dizaines de millions de francs qui restent en suspens en raison de ces recours. Il nous paraît par conséquent important de nous diriger vers une allocation optimale des ressources et cette motion va dans le sens d'une rationalisation, ce que nous soutenons.

Votre commission veut donner un signal politique très clair et améliorer une situation insatisfaisante, c'est la raison pour laquelle elle a accepté cette motion par 12 voix contre 7 et qu'elle vous invite à en faire de même.