Pelli Fulvio · Nationalrat · 2012-09-12

Wortprotokoll

On se situe au niveau de la description des fonds de placement, des règles sur les obligations spéciales et dans le domaine des conflits d'intérêts. Il s'agit de décider comment on va régler les exceptions à l'interdiction d'avoir des conflits d'intérêts. C'est un thème assez délicat dans lequel se confrontent deux points de vue. Un point de vue est représenté par la version du Conseil fédéral, soutenue par la commission: c'est la FINMA qui décide si, dans des cas spéciaux, il faut permettre à un fonds d'acheter des produits de quelqu'un qui travaille pour ce fonds, ou de vendre des produits à quelqu'un qui travaille pour ce fonds. Cela peut être justifié, mais il faut la ratification de la FINMA. Monsieur Lehmann propose que le Conseil fédéral fixe les règles concernant les exceptions à l'interdiction de gérer dans les cas de conflits d'intérêts. La commission estime que la règle qui permet à la FINMA de décider au cas par cas est meilleure que le fait de charger le Conseil fédéral de trouver des règles générales pour l'élimination de situations de conflits: elles sont toujours très particulières et doivent donc être examinées dans le détail par l'autorité de surveillance.

Je vous demande donc de rejeter la proposition Lehmann.