Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2013-03-06

Wortprotokoll

Ce projet d'arrêté fédéral porte approbation de deux accords que la Suisse a conclus avec la France et le CERN le 18 octobre 2010. Ces accords ont pour but de déterminer le droit applicable aux entreprises qui interviennent sur le domaine du CERN, afin d'y réaliser des prestations de service à [PAGE 57] caractère transnational, de type gardiennage, sécurité, construction, entretien, nettoyage, transport ou autres. Basé à Genève, le CERN est en effet la seule organisation intergouvernementale dont le domaine s'étend à la fois sur les territoires suisse et français. Rappelons aussi qu'avec 20 Etats membres, le CERN est le centre mondial de recherche en physique fondamentale. Cette organisation cofondée par la Suisse est donc essentielle pour notre pays, sur le plan scientifique comme dans le cadre de notre politique d'Etat hôte, c'est pourquoi la Suisse a tout intérêt à lui garantir des conditions-cadres optimales, notamment sur le plan juridique.

Dans une convention conclue en 1965, la Suisse et la France ont donc fixé les questions de droit applicable, de compétences respectives ainsi que de circulation des personnes et des biens. Ladite convention prévoit le principe de territorialité du droit. En vertu de ce principe, les entreprises avec lesquelles le CERN conclut des contrats de prestations de services devraient appliquer à chaque travailleur ou travailleuse le droit suisse pour la période de travail effectuée sur le territoire suisse et le droit français pour le temps passé sur la partie française. D'où des différences difficilement justifiables pour un même travailleur et/ou entre les travailleurs et travailleuses d'une même entreprise.

Au vu des divergences importantes entre droits suisse et français, cette situation est source de conflits sociaux et de grèves au CERN. En outre, elle entraîne des difficultés de contrôle pour les Etats hôtes et une grande complexité pour les entreprises concernées.

A l'inverse, la solution proposée dans ces accords garantit la sécurité juridique à toutes les parties et permet notamment de contrôler le respect du droit du travail sur une base claire. Concrètement, ces deux accords prévoient une renonciation partielle à l'application du principe de territorialité du droit. Pour les activités transnationales, le droit applicable sera déterminé en fonction de la localisation de la part prépondérante prévisible de l'activité. C'est le CERN qui procédera à cette détermination, a priori, pour toute la durée du contrat et également pour les éventuels sous-traitants.

Le canton de Genève a été étroitement associé aux négociations sur ces accords et en a approuvé le contenu. Les partenaires sociaux se sont, eux aussi, ralliés à la solution proposée.

Dans les domaines du droit du travail visés par ces accords, la loi sur les travailleurs détachés, côté suisse - donc les mesures d'accompagnement visant à protéger le marché du travail en Suisse -, s'appliqueront expressément. Compte tenu du climat tendu qui entoure la question des travailleurs frontaliers ou du dumping salarial, ces accords revêtent une importance capitale, bien qu'ils ne concernent que 750 personnes environ. Ils sont la preuve que la Suisse ne vend pas au plus offrant les conditions de travail sur son territoire ou à sa frontière, mais qu'elle trouve des solutions au cas par cas pour aplanir les difficultés dans ce domaine extrêmement sensible.

Vu ces éléments, la commission, réunie les 28 et 29 janvier dernier, vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière et d'adopter le projet de ratification de ces deux accords.