Hêche Claude · Ständerat · 2010-06-16

Wortprotokoll

La loi fédérale du 18 février 1878 concernant la police des chemins de fer en vigueur doit être remplacée, car elle est devenue obsolète sur quelques points. C'est dans ce but que le Conseil fédéral avait présenté au Parlement, dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2, un projet de nouvelle loi sur le service de sécurité des entreprises de transport. A la session de printemps 2009, le Conseil national a cependant rejeté ce projet de loi au vote final. Pour l'essentiel, les motifs de ce rejet se limitent à deux points: 1. les dispositions permettant une délégation des tâches de police à des privés ont été considérées comme trop floues et contraires aux principes qui doivent régir l'action policière lors de tâches liées à la souveraineté de l'Etat; 2. les dispositions relatives aux compétences et à l'équipement des agents de la police ferroviaire ont été considérées comme insuffisantes par une autre partie du conseil.

Comme on s'accordait à relever qu'il était urgent de légiférer, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a décidé, à sa séance du 18 mai 2009, d'élaborer un nouveau projet de loi susceptible de satisfaire toutes les parties. Bénéficiant en outre du concours de personnes compétentes de l'Office fédéral des transports, une sous-commission a élaboré un projet d'acte que la commission plénière a adopté le 3 novembre dernier par 21 voix contre 2.

Tout comme le projet initial du Conseil fédéral, le nouveau projet prévoit ce qui suit:

1. Deux types d'organes de sécurité différents sont prévus, c'est-à-dire un service de sécurité auquel seront confiées des tâches clairement définies et une police des transports bénéficiant de compétences élargies sans toutefois être une [PAGE 669] police fédérale - en effet, son champ d'action et son champ d'intervention se limitent au périmètre de transport et aux entreprises de transport elles-mêmes.

2. Les tâches assumées par le service de sécurité peuvent être confiées à une organisation privée, contrairement à celles de la police des transports. Cela veut dire que les membres de la police des transports doivent impérativement être des collaborateurs de l'entreprise, par exemple des CFF.

3. La question de l'équipement et de l'armement de la police des transports n'est pas réglée au niveau de la loi. Le traitement de cette question est confié au Conseil fédéral qui sera libre d'introduire ou non, en fonction des menaces réelles, la possibilité d'équiper la police des transports d'armes à feu. Qui plus est, l'armement est prévu uniquement pour la police des transports et non pour les services de sécurité.

Par ailleurs, d'autres points de la loi méritent encore d'être relevés, et notamment le fait que l'assermentation officielle de la police des transports par les autorités cantonales est conservée. De plus, au même titre que les polices cantonales, la police des transports accomplira en principe son service en uniforme. Concernant les compétences de cette police des transports, il faut savoir que l'arrestation d'une personne voyageant sans titre de transport valable est exclue si la personne en question peut prouver son identité et n'a pas commis d'infraction à d'autres dispositions pénales.

Finalement, de nouvelles dispositions permettent à la police des transports de communiquer dans des conditions précises des données personnelles aux polices cantonales. Réciproquement, les autorités de police pourront fournir des informations personnelles à la police des transports. L'échange d'informations et la collaboration entre les différentes polices sont indispensables au bon accomplissement des tâches et, je me permets de le répéter, respectent la protection des données.

Le 27 janvier 2010, le Conseil fédéral livrait un avis favorable au nouveau projet de loi et lors de la dernière session de printemps, plus précisément le 8 mars dernier, le Conseil national a adopté le projet à une très large majorité de 152 voix contre 5 et 2 abstentions.

C'est dans le cadre de ses séances des 25 et 26 mars et du 16 avril derniers que votre commission a examiné le projet. La discussion par article a surtout permis de préciser les changements qu'apporterait le nouveau projet. Néanmoins, il faut relever que, lors de la discussion, quelques doutes ont été exprimés sur certains aspects juridiques du projet.

Toutefois, l'examen juridique mené par l'Office fédéral de la justice a conclu à la légalité et à la constitutionnalité des nouvelles dispositions. Concrètement, la possibilité prévue de confier la police des transports à une organisation privée est compatible avec les exigences de notre Constitution, aussi bien sur le plan de la délégation des compétences que sur celui de la protection des données.

Au final, une fois les incertitudes juridiques dissipées, la commission, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, est entrée en matière sur le projet. Cette décision claire, à l'image de celle du Conseil national, peut aussi être interprétée comme la volonté de satisfaire les entreprises de transport qui ont émis le souhait de disposer aussi rapidement que possible de bases légales claires régissant les tâches et les compétences de ces organes de sécurité.

L'actuelle loi concernant la police des chemins de fer, je le rappelle, est plus que centenaire. Seuls les cantons, par la voie de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, ont émis quelques réserves concernant ce projet de révision, craignant plus particulièrement une ingérence dans leurs compétences politiques, notamment pour ce qui relève de la sécurité. Mais, comme il ressort de l'analyse de droit réalisée, la Confédération a la possibilité de confier son monopole de la force à des particuliers, car elle le fait dans une mesure réduite et uniquement pour remplir des tâches de sécurité très spécifiques.

D'autre part, j'aimerais rappeler que des représentants de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police ont été auditionnés par les deux Commissions des transports et des télécommunications, des auditions durant lesquelles les représentants des cantons ont eu l'opportunité de faire part de leurs divergences de vues. Je me permets de relever au passage qu'à ces occasions, ils n'ont pas formulé de propositions concrètes, voire d'amendements relativement au projet de loi présenté. A l'inverse, la Fédération suisse de fonctionnaires de police soutient dans les grandes lignes ce projet.

Il est dès lors primordial de créer maintenant des bases légales claires pour les organes de sécurité des transports publics. Ce projet de révision a déjà une longue histoire, mais s'il était adopté aujourd'hui par notre conseil, la nouvelle législation sur la police des chemins de fer pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011, autrement dit à la date d'entrée en vigueur déjà prévue pour le précédent projet élaboré dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2.

Je souhaiterais remercier d'une part l'Office fédéral des transports pour sa collaboration et sa contribution de qualité et, d'autre part, le Conseil fédéral qui, par le biais de Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger, a apporté son soutien à plusieurs reprises au projet de loi déposé.

Je tiens à relever que cette révision de loi est attendue par les entreprises de transport public, qui demandent depuis déjà un long moment des mesures adéquates pour remplir leurs fonctions liées à la sécurité. L'objectif des entreprises de transport public est non seulement d'améliorer la sécurité pour l'exploitation et les millions de voyageurs, mais aussi et surtout d'assurer, en tant qu'entreprises responsables, la sécurité de leurs nombreux collaborateurs. Quoi de plus légitime?

Par conséquent, au nom de la commission, je vous demande d'entrer en matière sur ce projet.